PETIT-ROCHER, le 13 décembre 1995 - Le projet de réforme de la carte électorale fédérale proposé par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales contrevient à la Loi sur les langues officielles, vient de statuer le Bureau du Commissaire aux langues officielles.

Le Commissaire donne ainsi suite à une plainte formulée par la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, en octobre dernier. La SAANB demandait alors au Bureau du Commissaire aux langues officielles d'évaluer le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions et de s'assurer qu'il respecte les obligations fédérales en matière d'appui au développement de la communauté acadienne. La SAANB déplore en effet que le projet de réforme de la carte électorale se traduira par la perte d'une voix acadienne au Parlement canadien. De plus, de nombreuses communautés acadiennes, comme Grand-Sault, Saint-André et Drummond, dans le Nord-Ouest, Richibouctou, Saint-Louis-de-Kent et Saint-Charles, dans le Sud-Est, se retrouveraient ainsi dans des circonscriptions à majorité anglophone.

Dans une lettre adressée à la SAANB le 12 décembre 1995, le Directeur général de la Direction générale des enquêtes, Michel Robichaud, explique que le Commissaire a écrit au Président de la Commission de délimitation des circonscriptions, le juge Wallace S. Turnbull pour lui exprimer le résultat de son enquête.

"Notre enquête l'a amené (le Commissaire) à conclure que le processus de remaniement des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick ne respecte pas tout à fait les dispositions de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles. Comme vous le savez, cet article établit que "le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement". Le Commissaire, poursuit M. Robichaud, a donc recommandé à la Commission de prendre en considération toutes les préoccupations exprimées concernant l'impact des recommandations relatives au remaniement des circonscriptions électorales sur la population acadienne du Nouveau-Brunswick."

La SAANB exhorte donc la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales à réviser son projet de réforme de la carte électorale fédérale au Nouveau-Brunswick, afin qu'il respecte les lois fédérales.

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