MONCTON, le lundi 17 février 1997 - La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick estime que les recommandations de l’étude sur l’efficacité de la politique linguistique du gouvernement doivent constituer les bases d’une nouvelle
loi sur les langues officielles.

Le président de la SAANB, monsieur Ronald Brun, a fait cette déclaration aujourd’hui en conférence de presse à Moncton, en
réaction aux conclusions de l’Étude sur l’efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick.

«Voilà donc un rapport qui offre des données importantes et qui fournit les éléments essentiels d’une bonne politique linguistique.
Les auteurs constatent qu’il est pratiquement impossible de travailler en français pour ce gouvernement et que les francophones
perdent leurs compétences linguistiques. Ainsi, ce gouvernement est un agent actif d’assimilation des Acadiens. On lit encore dans l’étude que les fonctionnaires ne connaissent pas la politique linguistique, qu’ils l’interprètent de manière différente selon les ministères. On est forcé de conclure que les services en français relèvent pratiquement du hasard pour les francophones, pourtant si utilisés par le Premier ministre dans sa quête d’entreprises de pointe», a déclaré monsieur Brun.

Rappelant que cela fera bientôt dix ans que la SAANB répète au gouvernement provincial que sa politique de mise en œuvre de la
loi sur les langues officielles est inefficace et qu’elle comporte des effets contraires aux objectifs visés, monsieur Brun a invité le gouvernement à agir rapidement dans le dossier.

«En définitive, les auteurs de l’étude proposent tellement de changements fondamentaux à la politique qu’on devrait tout
simplement opter pour la réécriture complète de la politique et de la loi. Il n’est pas nécessaire d’être un grand bâtisseur pour savoir qu’on ne fait pas du neuf avec du vieux, à moins d’y mettre beaucoup d’efforts et d’argent. C’est pourquoi nous invitons le
gouvernement à considérer les conclusions de cette étude comme la base du livre blanc de sa nouvelle loi sur les langues officielles.
Nous réitérons le besoin de moderniser cette loi, de lui donner du mordant, d’y inclure les mécanismes d’application, de promotion,
d’enquête et de vérification, tel un commissariat aux langues officielles.»

En outre, la SAANB souligne l’importance des recommandations relatives à la prestations des soins de santé en français dans les
régions bilingues, comme la Miramichi et Saint- Jean. La Société insiste sur l’importance de mener une étude en profondeur sur la qualité linguistique des services reçus dans les établissements de soins de santé. La SAANB déplore également les ambiguïtés que laissent planer les conclusions de l’étude en ce qui a trait au profil de la fonction publique. Elle note que l’absence de distinction entre les données en provenance de la capitale et des régions brouille l’analyse et empêche de brosser un portrait fiable des compétences linguistiques et de l’usage des langues officielles dans les relations de travail. De même, en ce qui a trait à la composition de la fonction publique, la SAANB recommande l’établissement d’un deuxième profil linguistique basé sur la première langue parlée. Ce deuxième profil permettrait de savoir quelle place occupent les Acadiens au sein de l’appareil gouvernement et à quels échelons.

L’étude pose aussi un problème en ce qui a trait aux mécanismes proposés de gestion de la politique, soit le comité de sous-ministres, et aux mécanismes de gestion des plaintes, en l’occurrence le rôle élargi du Bureau des langues officielles et la double gestion avec le bureau de l’Ombudsman.

«Considérant le peu d’entrain avec lequel les sous-ministres ont jusqu’ici traité la question linguistique, nous émettons des réserves sur l’efficacité présumé du comité de sous- ministres. Nous osons croire, cependant, que ce comité peut participer à accroître l’importance donnée au dossier linguistique s’il constitue un maillon d’une solide chaîne comportant en première ligne une loi claire et précise», a déclaré monsieur Brun.

«Par contre, ajoute le président de la SAANB, là où les recommandations posent problèmes, c’est lorsqu’on propose un rôle élargi
au Bureau des langues officielles. Comment peut-on concilier la promotion de la politique linguistique, le conseil aux ministères et agences, et gérer les plaintes contre ces mêmes ministères ? Un tel chevauchement écarte toute possibilité d’objectivité dans le règlement des lacunes à la loi et à la politique sur les langues officielles. De plus, les auteurs entretiennent la confusion en recommandant que l’Ombudsman continue de recevoir les plaintes du public. Non seulement il s’agit d’un dédoublement évident, mais cette structure perpétue également l’ambiguïté que la SAANB a toujours dénoncée dans la gestion de la politique et des plaintes», insisté monsieur Brun.

La SAANB déplore également que l’étude ne recommande pas la reconnaissance du droit pour le fonctionnaire de travailler dans sa
langue. La SAANB invite le gouvernement à reconnaître ce droit. Elle voit dans le transfert prochain de responsabilités fédérales à la province l’occasion propice de le faire, puisque les fonctionnaires fédéraux disposent déjà de ce droit. A défaut de reconnaître ce droit, et si le gouvernement persiste à affirmer que l’article 16(2) de la Charte canadienne des droits et des libertés est purement déclaratoire, la SAANB recommande au gouvernement de faire un renvoi pour examiner la portée de cet article.

Entre temps, la SAANB invite les Acadiens à user de leur droit d’être servis dans leur langue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le président rappelle qu’un moyen de faire avancer les choses est de continuer à porter plainte au Bureau des langues officielles au numéro sans frais 1.800.463.4772, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.

Faits saillants de la réaction de la SAANB à
l’Étude sur l’efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick

La SAANB invite le gouvernement à considérer les conclusions de cette étude comme la base du livre blanc de sa nouvelle loi sur les langues officielles. La SAANB réitère le besoin de moderniser cette loi, de lui donner du mordant, d’y inclure les mécanismes d’application, de promotion, d’enquête et de vérification, tel un commissariat aux langues officielles.

La SAANB estime que le rôle élargi recommandé dans l’étude pour le Bureau des langues officielles, à savoir, concilier la
promotion de la politique linguistique, le conseil aux ministères et agences, et gérer les plaintes contre ces mêmes ministères, écarte toute possibilité d’objectivité dans le règlement des lacunes à la loi et à la politique sur les langues officielles. De plus, l’étude ne répond pas à la grave question posées par ses auteurs sur l’indépendance du Bureau des langues officielles.

L’étude entretient la confusion en recommandant que l’Ombudsman continue de recevoir les plaintes du public. Non seulement s’agit-il d’un dédoublement évident, mais cette structure entretient également l’ambiguïté que la SAANB a toujours dénoncée dans la gestion de la politique et des plaintes.

A défaut de reconnaître au fonctionnaire le droit à travailler dans sa langue, et puisqu’on affirme le caractère purement déclaratoire de l’article 16(2) de la Charte canadienne des droits et des libertés , la SAANB recommande que le gouvernement fasse un renvoi pour examiner la portée de cet article.

La SAANB rappelle aux Acadiens qu’ils ont le droit d’être servis dans leur langue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et qu’à défaut, chacun peut participer à la promotion de ce droit en portant plainte au Bureau des langues officielles au numéro 1.800.463.4772, du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30.

La SAANB recommande un deuxième profil linguistique de la fonction publique basé sur la première langue parlée afin de savoir quelle place occupent les Acadiens au sein de l’appareil gouvernement et à quels échelons

pour information :

Martin Pître, resp. des Communications et de la Recherche - SAANB

Tél. 506-783.4205
Téléc. 506-783-0629