Petit-Rocher, le 19 mai 1999 - La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) et l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB) s’entendent à l’effet que la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick a besoin d’être renouvelée.

«Le conseil d’administration de la SAANB est d’avis que le projet de Code des droits linguistiques, préparé par l’AJEFNB, est un bon document de travail qui propose des changements appropriés», de dire la présidente Ghislaine Foulem.

«Ce projet de Code des droits linguistiques se veut une proposition de mise à jour de la législation linguistique au Nouveau-Brunswick, de dire Me Pierre Gionet, président intérimaire de l’AJEFNB. L’association a créé un Comité sur les langues officielles avec pour mandat de procéder à une étude socio-juridique du français au Nouveau-Brunswick, afin d’en
arriver à des propositions opérationnelles visant l’assimilation zéro. Ce rapport est le résultat des travaux du comité», dit-il.

Le Nouveau-Brunswick a fait preuve de pionnier en adoptant une Loi sur les langues officielles en 1968. Depuis son adoption cependant, cette loi n’a subi aucune modification majeure. Le gouvernement fédéral, qui avait lui aussi adopté, à la même époque, une loi semblable, la remplace en 1988, par une nouvelle loi qui répond mieux aux obligations prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982. Le Nouveau-Brunswick est également soumis à des obligations constitutionnelles similaires et des modifications à la loi provinciale sur les langues officielles sont nécessaires pour rendre celle-ci conforme à l’esprit de ces obligations.

«Des rapports tels Poirier/Bastarache et Guérette/Smith ont démontré de nombreuses raisons qui militent en faveur d’une
modification législative à la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, de poursuivre Me Gionet. Pour sa part, le
rapport Delaney-LeBlanc proposait une série de recommandations visant à améliorer la situation de l’offre des services
linguistiques dans la province»

«Pour la SAANB, d’ajouter Madame Foulem, la réforme de la Loi sur les langues officielles est un enjeu majeur. On ne peut parler d’économie ou de développement régional sans parler de langues officielles, le tout est relié. Cela fait déjà plusieurs années que nous demandons une réforme en profondeur de cette loi et le gouvernement libéral est demeuré muet sur le sujet.

«Lors du dépôt du rapport Delaney/LeBlanc, en 1997, le gouvernement s’était engagé à aller de l’avant avec ses recommandations. Rien n’a été fait».

«Suite à l’analyse effectuée par le comité et les lacunes évidentes de l’actuelle Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, étant donné les engagements pris par la province en matière linguistique et l’importance de réaffirmer, en cette fin de siècle, l’engagement de notre province envers l’égalité linguistique, nous proposons maintenant un projet de ce à quoi pourrait ressembler une nouvelle loi relative aux droits linguistiques pour le N.-B., d’ajouter Me Gionet.

«Comme il s’agit de droits fondamentaux, nous avons choisi, sur le modèle du Code des droits de la personne du N.-B., de lui
donner pour titre courant : Code des droits linguistiques. Ce projet s’est également fortement inspiré du projet qui avait été
présenté par le groupe de travail Poirier/Bastarache et de la loi fédérale sur les langues officielles. Nous avons ainsi voulu corriger ce que nous avons identifié comme les principales lacunes de la législation actuelle», conclut-il.

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Sources : Ghislaine Foulem
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Pierre Gionet
506.336.0400