Petit-Rocher, le 25 mars 2002 – La Société des Acadiens et Acadiens du Nouveau-Brunswick (SAANB) se montre très préoccupée par la Loi 17 du gouvernement Lord. L’organisme envisage donc de contester par la voie des tribunaux le projet de mise en place des régies régionales de la santé (RRS).

Au dire du président de la SAANB, Jean-Guy Rioux, la communauté acadienne dispose de suffisamment d’arguments pour mener le dossier vers la voie judiciaire. «D’après l’étude de nos conseillers juridiques, la Loi 17 ne respecte pas les droits linguistiques constitutionnels reconnus à la communauté linguistique minoritaire et ne rencontre donc pas les exigences constitutionnelles permettant à la communauté acadienne d’avoir accès à un système de soins de santé répondant à ses aspirations légitimes et reconnues par la Charte canadienne des droits et libertés. Ce que nous voulons, c’est un système de soins de santé développé pour et par les francophones.»

La SAANB a donc entrepris des démarches menant à une contestation judiciaire de la Loi 17 pour que les droits collectifs de la collectivité acadienne soient respectés. Parmi les articles de la Constitution canadienne à être invoqués, notons l’alinéa 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, reconnaissant le droit, pour la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à sa protection et à sa promotion.

L’organisme et ses avocats s’appliqueront également à convaincre la Cour que la Province du Nouveau-Brunswick, lorsqu’elle a adopté la Loi sur les régies régionales de la santé, a contrevenu aux obligations constitutionnelles contenues aux paragraphes 16(2) et 20(2) de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick est un organisme provincial ayant pour but la protection et la promotion des droits et intérêts de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.

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