Petit-Rocher, le 7 juin 2002 – Dans l’ensemble satisfaite de la Loi 64 après les amendements apportés le 6 juin avant son adoption, la SAANB considère que la nouvelle loi constitue en soi un développement significatif dans le domaine des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick. Au niveau de la santé, les amendements apportés se veulent un pas dans la bonne direction, au point de prévoir retirer la poursuite annoncée à l’attention du gouvernement du Nouveau-Brunswick à l’endroit de la Loi 17.

La Loi 17, prévoyant la formation des régies régionales de santé, était considérée inconstitutionnelle par la SAANB en raison de ses manquements à la question linguistique. Avec les modifications apportées, le gouvernement devra tenir compte de la langue de service dans les principes selon lesquels seront basés la fourniture de services dans l’élaboration d’un plan provincial de soins de santé, La Loi prescrit également de considérer la langue habituelle de fonctionnement. Selon Jean-Guy Rioux, président, la nouvelle loi, qui prime sur tout autre loi provinciale et qui relève du bureau du Premier ministre, pave la voie vers des possibilités intéressantes en ce qui a trait à un système de soins de santé conforme au statut et aux droits collectifs de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick reconnus par les plus hauts tribunaux du pays. «Autant de raisons qui font que nous recommanderons au Conseil d’administration provincial, réuni cette fin de semaine à Edmundston, de retirer notre poursuite au sujet de la Loi sur les régies régionales de santé. Les changements apportés font que la Loi, bien qu’elle ne corresponde pas exactement à l’idée qu’on se fait d’un système de soins de santé approprié pour l’Acadie du Nouveau-Brunswick, nous dirige peut-être vers là où on est en droit de vouloir aller.» Monsieur Rioux tient tout de même à préciser qu’il faudra continuer à être très vigilant: «Si, dans sa mise en oeuvre, la Loi ne répond pas à nos attentes, nous pourrons toujours revoir notre décision», de conclure monsieur Rioux.

La SAANB voit également d’un très bon oeil l’annonce de la création d’un bureau de commissariat aux langues officielles et salue la décision de lui ajouter le mandat de faire la promotion de l’avancement des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Un énorme gain en comparaison à la situation qui prévalait précédemment. L’organisme déplore cependant le fait le commissaire aux langues officielles n’aura pas la possibilité d’intenter des procédures judiciaires, mais seulement de recueillir les plaintes et de faire rapport auprès de l’Assemblée législative. Une situation qui enjoindra toutefois la population à agir en tant que chien de garde quant à la législation sur les droits linguistiques.
Autre lacune à cette loi : rien qui concerne la langue de travail et la représentativité francophone dans la fonction publique provinciale. La SAANB se réjouit cependant de l’ajout de l’amendement prévoyant, à l’instar du gouvernement fédéral, l’offre active de services bilingues, consistant à informer le public de la possibilité de se faire servir dans la langue de son choix.

«Somme toute, la nouvelle loi, constitue un gain important pour la collectivité acadienne néo-brunswickoise, souligne Jean-Guy Rioux. Il était plus que temps que cela se produise, et voilà qui prouve que la communauté acadienne avait bien raison de revendiquer ses droits depuis si longtemps. La mobilisation des membres du Forum de concertation, des sections locales de la SAANB, des juristes d’expression française, du milieu hospitalier, de SOS Dumont ainsi que de la population en général mérite d’être soulignée. Nos efforts communs ont porté fruits et ont fait que maintenant le Nouveau-Brunswick se veut un endroit où il sera encore plus facile de vivre et s’épanouir pour les 33% d’Acadiens et Acadiennes qui habitent ce territoire.»

La SAANB est un organisme provincial qui voit à la défense des droits et intérêts de la population acadienne du Nouveau-Brunswick.

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Source :
Jean-Guy Rioux : 506.783.0626