Petit-Rocher, le 13 février 2003 – La SAANB est grandement déçue du rapport de la Commission de la délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick, qui ne respecte pas les communautés d’intérêts ni les communautés linguistiques et qui va à l’encontre de l’esprit de nos lois, selon l’organisme.

On se rappellera qu’en 1994, une telle commission avait ignoré les doléances de la communauté, ce qui avait mené à une poursuite judiciaire et à diverses interventions. «Non seulement le rapport de la présente Commission ne corrige pas les torts de la dernière carte mais il en rajoute» de dire le président de la SAANB Monsieur Jean-Guy Rioux, qui est également d’avis que le document consultatif de la Commission était plus respectueux des communautés d’intérêts que le rapport final.

Comme il avertissait la Commission au début de ses travaux: «On ne doit pas réparer les erreurs de 1994 pour en refaire d’autres. Il est tout à fait inacceptable de vouloir annexer les paroisses francophones d’Allardville, de Saumarez, de Val-Comeau, par exemple, à la circonscription de Miramichi. Ces paroisses du Nord et du Nord-Est n’ont aucun lien historique, économique, administratif ni culturel avec le comté de Northumberland.» Même l’intégration de Belledune ne respecte pas la notion de communauté d’intérêts. Dans le cas de la division de Dieppe en deux circonscriptions, il faudra voir si la population locale y trouve son intérêt. Finalement, le rapport ne corrige pas l’erreur d’avoir rattaché la région de Grand-Sault/Drummond à la circonscription de Tobique».

Selon les résultats de la recherche du politologue, économiste et professeur à l’Université de Moncton, campus d’Edmundston, Denis Duval, les nouvelles propositions de délimitations des circonscriptions électorales fédérales ne respectent pas les limites des communautés d'intérêts, l'identité collective, la spécificité et l'évolution historique des circonscriptions du Nord et du Nord-Est. Dans le contexte particulier du Nouveau-Brunswick, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick a exagérément privilégié la diminution de l'écart de la population entre les circonscriptions. Un choix qui irait à l'encontre de l'origine et de l'évolution de la démocratie représentative au Canada et au Nouveau-Brunswick.

La SAANB rappelle également que dans le cadre d’un renvoi relatif à la définition des circonscriptions électorales provinciales [Saskatchewan] 1991, 12), le juge a déclaré: «Des facteurs tels les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts de la collectivité et de la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération si l'on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité de notre mosaïque sociale. Ce ne sont là que des exemples de considérations qui peuvent justifier une dérogation à l'égalité absolue des votes dans la poursuite d'une représentation plus effective».

Ainsi, selon le professeur Duval, en matière de représentation, l'origine, l'évolution et la jurisprudence démontrent que la Commission fait fausse route en misant principalement sur la diminution de l'écart de la population entre les circonscriptions, au détriment de la représentation efficace des citoyens et des collectivités.

Devant la Commission, la Commissaire aux langues officielles, madame Dyane Adam, a déjà déclaré: «Il est donc extrêmement préjudiciable à une minorité linguistique de voir ses réseaux de relations affaiblis de quelque manière que ce soit. La protection, le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires sont fondamentaux à l’identité nationale du Canada. Ils sont à bien des égards l’essence même de l’idéal canadien, un idéal fondé sur le respect de la diversité culturelle et linguistique des communautés qui composent notre nation».

Selon la SAANB, c’est donc à la lumière de la Constitution canadienne, de la Loi sur les langues officielles du Canada et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales que la Commission aurait dû examiner les délimitations proposées des circonscriptions électorales pour la province du Nouveau-Brunswick, province qui reconnaît l’égalité de deux communautés linguistiques avec des droits égaux. La Loi électorale provinciale exige d’ailleurs de tenir compte du facteur linguistique, elle aurait dû servir d’exemple aux membres de la Commission de la délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick.

«Le rapport de la Commission ne tient pas compte de ce contexte et à va à l’encontre des principes de communauté d’intérêts et des droits linguistiques» conclut le président de la SAANB. «Il banalise la question linguistique, même qu’il ne respecte pas l’esprit de la Loi électorale canadienne. Nous envisagerons alors tous les moyens mis à notre disposition pour apporter des changements à ce mauvais rapport» de conclure le président de la SAANB. D’après l’organisme, une plainte au Commissariat aux langues officielles et un même recours en justice ne sont pas exclus.

La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick est un organisme provincial qui vise à défendre et à promouvoir les droits et intérêts de la communauté acadienne.

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