Petit-Rocher, le 5 juin 2003- Deux semaines après le déclenchement des élections, la SAANB demandait aux chefs des trois principaux partis politiques provinciaux du Nouveau-Brunswick de se prononcer au sujet de trois questions précises concernant les droits linguistiques de la communauté acadienne. Les trois questions touchaient l’établissement d’un profil linguistique de l’ensemble de la fonction publique, la possibilité de travailler dans la langue de son choix dans la fonction publique et le renforcement de la Loi sur les langues officielles dans le domaine de la santé.

Parmi les partis invités à se prononcer sur ces questions, le Parti libéral du Nouveau-Brunswick a été le premier à se manifester. Le PLNB rejoint les thèses de la SAANB concernant le profil linguistique de la fonction publique. Selon le Parti libéral, il s’agirait d’un instrument dont pourrait se servir le Commissaire aux langues officielles. Les libéraux ont toutefois évité la problématique de la langue de travail, préférant élaborer sur la langue de services. Pour ce qui est de la santé, le Parti libéral se dit en faveur de la création d’un réseau de santé au service de la communauté francophone. Une mesure qui, selon les libéraux, «permettrait de respecter non seulement la lettre mais aussi l’esprit des articles de la Loi sur les langues officielles». La SAANB remarque cependant une contradiction dans leur réponse, laquelle réside dans le fait que le Parti libéral du Nouveau-Brunswick ne voit pas la pertinence d’imposer une langue de fonctionnement, le français ou l’anglais, pour les régies régionales de santé du Nouveau-Brunswick.

De son côté, le Nouveau Parti démocratique du Nouveau-Brunswick, dans l’ensemble, répond favorablement aux préoccupations de la SAANB. Le NPD provincial se montre donc en faveur de la restauration du profil linguistique de la fonction publique. Pour ce qui est de la langue de travail, les néo-démocrates évoquent et maintiennent l’énoncé de principe de leur parti de 1988 qui proposait que «... toute personne qui travaille au service d’une institution de la Législature ou du gouvernement du Nouveau-Brunswick a le droit d’employer celle des langues officielles qui lui est la plus familière.» À cet effet, le NPD cite le rapport Delaney-LeBlanc, qui constatait que le fait de travailler dans la fonction publique provinciale contribuait pour beaucoup de fonctionnaires francophones à l’affaiblissement de leur langue maternelle. Dans le domaine de la santé, la position du Nouveau Parti démocratique rejoint dans l’esprit celle de la SAANB. La SAANB note cependant des discordances au chapitre de la définition linguistique de certaines régies régionales de santé.

Le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick, lui, sans proposer un meilleur accès à la fonction publique pour les deux communautés linguistiques ou des aménagements pour la possibilité de travailler dans la langue de son choix dans la fonction publique, dit vouloir continuer de «veiller à ce que la fonction publique provinciale soit mieux en mesure de remplir les obligations qui lui sont conférées par la Loi.» La pièce qui manque à cette équation, soulève la SAANB, est que la Loi sur les langues officielles ne touche en rien à ces deux questions. Le PCNB dit cependant envisager l’amélioration de la politique linguistique du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour des services équitables et un contexte favorable à l’épanouissement linguistique des employés de la fonction publique provinciale.

Comme mesure d’évaluation, la SAANB donne des notes selon le modèle universitaire. Au Parti libéral, est attribuée la note de deux sur quatre. Le Nouveau Parti démocratique, lui, s’en tire avec une note de 3,5. La SAANB se doit cependant d’attribuer la cote –I- au Parti progressiste-conservateur, sa réponse étant jugée incomplète. Le travail est considéré incomplet également, les résultats de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles se faisant toujours attendre.

À quelques jours du scrutin, la SAANB estime qu’il est temps plus que jamais de soulever les questions linguistiques. La SAANB note qu’il existe des positions divergentes entre les partis sur ces questions, ce qui devrait donner lieu à des discussions et des débats pour que ces thèses soient poussées plus loin d’ici la fin de la campagne électorale. La SAANB s’interroge également sur le fait que des trois partis politiques provinciaux, les deux partis en avance dans les intentions de vote ne semblent pas prêts à répondre aux questions soulevées par le Rapport Delaney-LeBlanc. On se rappellera que cette étude, publiée en 1996, tirait des conclusions somme toute timides sur l’efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick.

La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick est un organisme provincial dont le but est d’unir tous les Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et de les sensibiliser aux problèmes sociaux, économiques, culturels et politiques qu’ils doivent affronter et de s’occuper de tout sujet ayant trait à la protection et à la promotion des droits et à l’avancement des intérêts des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick.

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Personnes ressources:

Daniel Thériault, directeur général 506.544.5776
Jean-Mari Pître, responsable des communications 506.783.0626 / 506.547.0450

Pour renseignements

Jean-Guy Rioux, président 506.337.7123

En annexe: Information sur les dossiers véhiculés par la SAANB
Sur demande: Lettres des partis politiques expliquant leurs positions linguistiques


Texte d’information sur les dossiers mis de l’avant par la SAANB durant la campagne électorale provinciale 2003

Établissement d’un profil linguistique de la fonction publique provinciale afin de mieux refléter le bilinguisme de la province et aussi de s’assurer d’un accès équitable pour la population acadienne, conformément à Loi garantissant l’égalité des deux communautés linguistiques.

Malgré de nombreux progrès, la SAANB a de bonnes raisons de croire que la population francophone n’est pas fidèlement représentée au sein de la fonction publique provinciale et particulièrement dans la haute fonction publique. Nous craignons que parmi les postes importants, l’Acadie du Nouveau-Brunswick n’ait pas sa juste part. L’établissement d’un tel profil linguistique de la fonction publique aurait pour effet de révéler le réel état des lieux, de manière à identifier les retards à combler à ce chapitre et à agir en ce sens.

Possibilité de travailler dans la langue de son choix dans la fonction publique provinciale afin de respecter la loi qui garantit l’égalité des deux communautés linguistiques.

De nos jours, encore beaucoup de francophones dans la province subissent des pertes linguistiques en raison d’un milieu de travail non favorable à l’utilisation de leur langue maternelle. Il en est ainsi dans le secteur privé, de même que dans la fonction publique provinciale. À la SAANB, on juge qu’il est de responsabilité provinciale de veiller à ce que ses employés puissent évoluer dans leur langue maternelle par le biais d’un milieu de travail favorable. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, selon la SAANB, pourrait tirer exemple des mesures prises par le gouvernement fédéral, qui a été en mesure d’élaborer une politique d’aménagement faisant en sorte que ses employés puissent travailler dans la langue de leur choix. Une étude a d’ailleurs révélé un transfert linguistique d’une proportion de 20% chez les fonctionnaires francophones du gouvernement du Nouveau-Brunswick.


Renforcement de la Loi sur les langues officielles dans le domaine de la santé:

A.

Pour qu’il incombe aux établissements hospitaliers de prodiguer des soins de santé dans les deux langues officielles et que cette responsabilité ne relève pas seulement du réseau hospitalier de la province du Nouveau-Brunswick.

Les dispositions de la nouvelle Loi sur les langues officielles portant sur les services de santé soulèvent certaines interrogations. À titre d’exemple, la constitutionnalité du paragraphe 33(1) s’applique non aux différents hôpitaux ou des différentes régies de la santé mais au «réseau des établissements, installations et programmes de santé relevant du ministère de la Santé et du Mieux-être.». Un recul notable, certes, qui fait que les hôpitaux du Nouveau-Brunswick n’ont pas d’obligations linguistiques.


B

Pour que les sept régies régionales de santé du Nouveau-Brunswick adoptent chacune une langue de fonctionnement, le français ou l’anglais, avec aménagements pour l’utilisation de la langue minoritaire.

Il y a langue de service et langue de fonctionnement. Tous les hôpitaux et régies de la santé de la province devraient être en mesure d’offrir des services à l’usager selon la langue officielle de ce dernier et en fonction de la proportion démographique de la minorité linguistique en question. Chaque hôpital ou régie, toutefois, ne doit pas être bilingue. Les régies et hôpitaux doivent se choisir une langue de fonctionnement, le français ou l’anglais, selon le cas où le français ou l’anglais est majoritaire dans la région ou dans la clientèle de la régie. Après avoir choisi une langue de fonctionnement conformément à la réalité démo-linguistique, la régie doit prévoir des aménagements pour faire place à l’usage de la langue minoritaire. À cet effet, la nouvelle Loi sur les langues officielles n’est pas aussi explicite. Voilà qui révèle une autre imprécision de la nouvelle Loi, qui stipule, à l’article 33(2), «que lorsque le ministère de la Santé et du Mieux-être établit un plan provincial de la santé (...) b) il considère la langue de fonctionnement en vertu de l’article 34». Notons que l’article parle de –la- langue de fonctionnement et non des langues de fonctionnement. Pour revenir à la Loi, notons que l’article 34, qui dit que «l’article 33 n’a pas pour effet de limiter l’usage d’une seule langue officielle pour un hôpital ou par un autre établissement (...) lorsque la langue utilisée est celle dans laquelle (l’)hôpital ou l’établissement fonctionne habituellement.» se veut très flou, n’assurant aucune garanti linguistique. Les régies desservant des régions majoritairement francophones se doivent donc de déclarer le français comme langue habituelle de fonctionnement, en laissant la place qu’il faut pour l’utilisation de l’anglais. Elles pourraient ainsi servir d’exemple aux régies anglophones, qui n’hésitent pas un instant à déclarer, une langue, l’anglais, comme langue de fonctionnement.


SANTÉ –
VARIA

Dualité dans le système de santé

La SAANB veut s’assurer qu'un système de soins de santé soit développé par et pour les francophones. Notre expérience a bien démontré que la communauté francophone a besoin de se prendre en main dans le domaine de la santé. Nous estimons qu’il est essentiel que la dualité, sous une forme ou sous une autre, soit appliquée au ministère de la Santé et du Mieux-être. On ne parle pas nécessairement d’un système dualiste à l’image du système scolaire, avec des institutions parallèles, mais plutôt de la création d’un espace au ministère de la Santé et du Mieux-être où les francophones, à titre de gouvernants, pourront exercer leur capacité à planifier et à gérer des soins de santé en français pour la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick. À cet effet, l’Assemblée générale provinciale 2002 de la SAANB a voté une motion engageant la SAANB à prendre les moyens nécessaires pour voir à la mise en place d’une structure ministérielle au ministère de la Santé et du Mieux-être qui comprendrait deux sous-ministres, ou francophone et un anglophone.

Nous croyons également que la création d’un réseau de services de santé en français autour d’institutions primaires, secondaires et tertiaires francophones et des régies francophones (avec des structures pour l’utilisation de la langue minoritaire) serait un pas dans la bonne direction. La création de ce réseau de services en français aurait l’avantage de mieux desservir les francophones de toutes les régions de la province, de faciliter l’envoi de médecins en région, à cause de la possibilité de travailler en réseau avec d’autres équipes francophones de la province, et ainsi, de mieux répondre aux exigences constitutionnelles.