Petit-Rocher, le 17 février 2005 – Dans une décision rendue aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a autorisé, avec dépens, la requête de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et le Forum des maires de la Péninsule acadienne de porter en appel la décision de la Cour fédérale d’appel dans l’affaire de Forum des maires de la Péninsule acadienne c. Agence canadienne d’inspection des aliments. Forum des maires ainsi que la SAANB ont décidé de porter cette cause en appel devant le plus haut tribunal du pays afin de faire préciser la portée de la Loi sur les langues officielles du Canada et notamment de la Partie VII de cette Loi.

Le 29 septembre 2004, la SAANB et le Forum des maires de la Péninsule acadienne déposaient une demande en autorisation d’appel devant la Cour Suprême contestant l’interprétation que la Cour fédérale d’appel avait donnée à la Partie VII de la Loi en s’appuyant notamment sur le paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous nous souviendrons que la Cour fédérale d’appel avait décidé que cette partie importante de la Loi fédérale n’avait aucune force obligatoire et n’était que déclaratoire.

Rappelons qu’à l’automne 1999, l’Agence canadienne de l’inspection des aliments a procédé au transfert de quatre postes d’inspecteurs saisonniers de son bureau de Shippagan, situé dans la Péninsule acadienne vers le bureau de Shédiac. En octobre 1999, le Forum des maires de la Péninsule acadienne a déposé une plainte auprès de la Commissaire aux langues officielles alléguant que cette réorganisation administrative a été faite au détriment des régions francophones du nord-est du Nouveau-Brunswick. Le Forum soutenait, entre autres, que la décision de l’Agence a un impact sur le service au public, sur le droit des employés de travailler en français et sur l’économie de la région.

Le Commissaire aux langues officielles a mené une enquête approfondie en vertu des dispositions de la Loi sur les langues officielles qui concernent la prestation des services au public et en vertu des dispositions relatives à la promotion du français et de l’anglais soit la partie VII de la Loi.

La cour fédérale, section de première instance, a conclu qu’étant donné le contexte régional et historique particulier à la Péninsule acadienne, l’Agence avait l’obligation de consulter la communauté minoritaire de langue officielle avant de prendre sa décision, ce qui n’a pas été fait en l’espèce. Elle a donc ordonné, entre autres, que les postes touchés soient rétablis.

Le gouvernement canadien avait porté en appel cette décision et le 22 juillet 2004, la Cour d’appel fédérale rendait sa décision dans l’affaire Agence d’inspection des aliments c. Forum des maires de la Péninsule acadienne. La SAANB avait appuyé la démarche du Forum des maires en appel en agissant à titre d’intervenante.

Dans cette décision, le Forum des maires avait obtenu en partie gain de cause. Toutefois, la Cour avait adopté une interprétation restrictive en ce qui concerne la Partie VII de la Loi, lequel reconnaît entre autre l’engagement du gouvernement fédéral de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

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Renseignements

Personnes ressource : Me Michel Doucet Cellulaire : 506-866-8951
SAANB : cellulaire 506-544-5776


La Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick
est un organisme provincial voué à la défense et à la promotion des droits et intérêts de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.