Petit-Rocher, le 16 novembre 2005 – La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) déplore la décision du ministère fédéral de la justice de porter en appel le jugement favorable rendu par la juge Gauthier de la Cour fédérale, suite à la poursuite intentée par la SAANB et une citoyenne, Marie-Claire Paulin, au sujet des obligations linguistiques de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) lorsqu’elle fournit les services de police pour le compte de la province.

Dans son jugement, la juge Gauthier disait, entre autres, que le service de police provincial offert par la Gendarmerie Royale du Canada en vertu de son entente avec la province du Nouveau-Brunswick est un service auquel s’applique le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, la Cour ajoutait que le paragraphe 16.1(1) de la Charte énonce un principe d’application générale et qu’en vertu de l’article 32 de la Charte, il lie le parlement et le gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral doit donc en tenir compte.

« Il est totalement aberrant que le ministère fédéral de la justice et la GRC aillent en appel d’une décision qui ne fait que mettre en application les lois linguistiques promulguées par nos gouvernements fédéral et provincial, leurs propres employeurs », dit Marie-Pierre Simard, présidente de la SAANB. « En agissant ainsi, ils remettent en question les décisions de leur propre institution et contestent les lois mises en place par les gouvernements d’un pays et d’une province officiellement bilingues », ajoute-t-elle.

« Nous demandons donc aux politiciens fédéraux d’intervenir rapidement pour mettre un terme à cette démarche ridicule, onéreuse et insultante pour les citoyens francophones du Nouveau-Brunswick. S’il le faut, nous poursuivrons nos démarches pour faire respecter nos droits. De plus, nous espérons que notre gouvernement provincial voudra faire respecter ses lois », conclut-elle.

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La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick est un organisme provincial voué à la défense et à la promotion des droits et intérêts de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.