Petit-Rocher, le 7 octobre 2005 – La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) se réjouit du jugement rendu par l’Honorable juge Gauthier de la Cour fédérale suite à la poursuite intentée par la SAANB et une citoyenne, Marie-Claire Paulin, au sujet des obligations linguistiques de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) lorsqu’elle fournit les services de police pour le compte de la province.

Depuis 1999, la SAANB, en concertation avec d’autres intervenants, conteste la réduction du niveau de compétences linguistiques en français de la GRC au Nouveau-Brunswick, contestation fondée sur les articles 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le jugement de l’Honorable juge Gauthier, nous pouvons lire, entre autres, que le service de police provincial offert par la Gendarmerie Royale du Canada en vertu de son entente avec la province du Nouveau-Brunswick est un service auquel s’applique le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, la Cour ajoute que le paragraphe 16.1(1) de la Charte énonce un principe d’application générale et en vertu de l’article 32 de la Charte, il lie le parlement et le gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral doit donc en tenir compte.

« Nous avons toutes les raisons d’être satisfaits de ce jugement » commente Me Michel Doucet, avocat des demandeurs. « Notre objectif premier était de faire reconnaître que la Gendarmerie Royale du Canada avait, sur l’ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick, l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles lorsqu’elle agit pour le compte de la province. En répondant positivement, la Cour a accepté nos prétentions. Ainsi, un citoyen francophone de la province ne peut plus se voir refuser des services dans sa langue sous le prétexte qu’il n’existe pas de « demande importante » dans la région où il est arrêté ».

« C’est là un gain énorme, renchérit Marie-Pierre Simard, présidente de la SAANB. De plus, la reconnaissance que le parlement et le gouvernement fédéral sont liés par le principe de l’égalité des communautés de langues officielles que nous retrouvons à l’article 16.1 de la Charte est une avancée énorme pour la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick ».

Pour sa part, Marie-Claire Paulin se dit très contente de la décision. « Cependant le processus a été long et le travail n’est pas terminé. Il faut que la population exige des services en français partout dans la province » affirme-t-elle.

« Espérons que la GRC et le gouvernement fédéral ne tarderont pas à ce conformer à ce jugement » conclut la présidente de la SAANB.

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La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick est un organisme provincial voué à la défense et à la promotion des droits et intérêts de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.