La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) et Marie-Claire Paulin ont déposé un mémoire à l’appui de leur demande d’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada d’une décision de la Cour d’appel fédérale dans le dossier portant sur les obligations linguistiques de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) lorsqu’elle fournit les services de police pour le compte de la province du Nouveau-Brunswick.

« Nous avons l’intention de poursuivre nos démarches pour faire reconnaître le principe de l’égalité des communautés de langue officielle que nous retrouvons dans la Charte canadienne des droits et libertés, aux paragraphes 16.1(1) et 20(2) », dit la présidente de l’organisme,
Marie-Pierre Simard.

Rappelons que le jugement de la juge Gauthier, de la Cour fédérale, statuait que la GRC du Canada a, sur l’ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick, l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles lorsqu’elle agit pour le compte de la province. Cette décision a été renversée par la Cour d’appel fédérale dont le jugement fait l’objet de la présente requête devant la Cour suprême.

Dans sa démarche judiciaire, la SAANB jouit de l’appui de nombreux intervenants dont notamment celui de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.

« Espérons que la Cour suprême nous donnera l’occasion de défendre le droit de nos concitoyens et concitoyennes d’obtenir des services de qualité dans la langue officielle de leur choix de la police provinciale, dans la seule province officiellement bilingue du Canada », conclut la présidente de la SAANB ».

Marie-Claire Paulin, pour sa part, souhaite « que la Cour suprême lui rende enfin justice et fasse respecter les lois sur les langues officielles ».

-30-

Renseignements (506) 783-4205

La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick est un organisme provincial voué à la défense et à la promotion des droits et intérêts de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.