Au Nouveau-Brunswick, la loi adoptée en 1969 n'a jamais été modifiée (1) malgré les nombreuses et plus que raisonnables recommandations du groupe de travail Bastarache-Poirier et de la commission d'enquête Guérette-Smith. Face aux réactions négatives de la population anglophone de la province, qui contrastaient avec le consensus établi dans la communauté acadienne, les gouvernements provinciaux successifs ont refusé de modifier d'une manière fondamentale la Loi sur les langues officielles, jugeant une telle démarche trop périlleuse. La Loi ne sera pas changée, mais une politique linguistique sera adoptée en 1988.

En effet, le gouvernement McKenna aura le mérite d'avoir été le premier à adopter une politique linguistique. Malheureusement, le contenu de cette politique et les éléments de sa mise en oeuvre ne me semblent pas suffisants pour répondre à la complexité du problème linguistique. Cette politique administrative n'aura aucun effet juridique. Il faut également se rappeler qu'elle ne tient compte que de la « langue de service » et de la « langue de travail », laissant de côté les notions de « représentation équitable » et de « régionalisation » qui, pourtant, constituaient la pierre angulaire de toute réforme linguistique selon les rapports des deux commissions provinciales. Également, la manière dont le gouvernement s'y est pris pour mettre en oeuvre cette politique donne l'impression qu'il a utilisé une approche pour le moins arbitraire. Il y eut peu de consultations publiques pour vérifier si les profils et les stratégies linguistiques des ministères et organismes répondaient véritablement aux besoins de la population. De plus, le fait qu'aucun vérificateur externe et indépendant n'ait été retenu pour évaluer la politique laisse planer certains doutes sur son efficacité.

Les concepts de « langue de service » et de « langue de travail » sont abordés de façon vague et imprécise. Par exemple, des objets tels celui de « créer une ambiance propice à encourager les employés à utiliser la langue officielle de leur choix dans l'exercice de leur fonction » m'apparaissent énigmatiques et m'amènent à douter de la véritable détermination du gouvernement. De plus, le gouvernement donne l'impression d'être plus préoccupé par la réaction du public envers cette politique que par un réel désir d'assurer une meilleure égalité entre les deux communautés de langues officielles. Le passage suivant de la politique l'atteste :

Le gouvernement reconnaît la contribution importante qu'apportent des fonctionnaires qualifiés, compétents et expérimentés. Pour cette raison :

1. Nul employé ne subira de préjudice relativement à son niveau d'emploi actuel pour des raisons de compétences linguistiques.

2. Sauf dans des circonstances où les exigences de la prestation des services ou de la compétence linguistique institutionnelle requièrent une connaissance des deux langues officielles, nul employé ne verra ses chances d'avancement remises en cause pour des raisons de compétences linguistiques.

3. La justification des exigences linguistiques sera basée sur les besoins.

Compte tenu des réserves, il est facile de comprendre pourquoi plusieurs ministères n'ont pas véritablement pris au sérieux l'obligation qu'on voulait leur imposer en matière linguistique.

Afin de réaliser les objectifs énoncés, la politique prévoit une approche fondée sur des unités de travail, c'est-à-dire que les employés travailleront en équipe afin d'être en mesure d'offrir des services aux deux groupes linguistiques. Ainsi, la politique n'exige pas, ce qui me semble raisonnable, que chaque fonctionnaire puisse communiquer dans les deux langues officielles. Seule l'unité de travail doit avoir une capacité bilingue et non les fonctionnaires. On va même jusqu'à dire que le principe des équipes est fondé sur l'hétérogénéité des membres de l'équipe. Ainsi, l'employé bilingue qui quitte son emploi ne sera pas nécessairement remplacé par un autre employé bilingue. Tout dépendra de la capacité linguistique actuelle de l'ensemble de l'équipe. (2)

La politique exige que les bureaux qui communiquent avec le public, avec d'autres fonctionnaires ou avec les bureaux locaux, ou qui fournissent des services aient une « compétence linguistique adéquate » pour remplir leurs obligations. Que veut-on dire par « compétence linguistique adéquate »? Comment déterminera-t-on le nombre de postes qui devront être comblés par un personnel bilingue afin de répondre aux objectifs de la politique? En ce qui concerne cette dernière interrogation, l'absence de critères précis pouvant être soumis à un examen indépendant et public ainsi que l'absence de moyens coercitifs pour assurer que les ministères respectent leurs engagements nous amènent à croire que la volonté politique nécessaire à la réalisation des objectifs n'est pas vraiment présente.

En ce qui concerne la « compétence linguistique adéquate », la politique offre une définition :

Il faut entendre la capacité d'un fonctionnaire d'utiliser le français, l'anglais ou les deux langues officielles selon le niveau nécessaire de communication lui permettant de s'acquitter de ses fonctions. Dans la plupart des cas, les fonctionnaires qui doivent avoir des connaissances de leur seconde langue officielle n'auront pas besoin de la maîtriser parfaitement. Ils devront seulement avoir la compétence linguistique exigée pour s'acquitter de leurs fonctions dans la langue seconde, que ce soit la capacité de parler, d'écouter, d'écrire ou de lire dans cette langue, ou tous ces éléments réunis.

Encore une fois, la politique nous laisse dans l'incertitude et le vague. Le langage utilisé cherche beaucoup plus à rassurer qu'à envisager effectivement une démarche réelle vers l'égalité des langues.

Pour atteindre l'objectif recherché par la politique, on a demandé à chacun des ministères et organismes visés de mettre au point un plan stratégique qui énoncerait en détail les mesures nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre. Le délai de réalisation du plan stratégique était de cinq ans. Comme je l'ai indiqué précédemment, cette élaboration relevait de chacun des ministères et n'était soumise à aucune vérification ou contrôle indépendant externe. Pour l'évaluation des besoins linguistiques des ministères, la population de la province devait s'en remettre à la bonne volonté des responsables de ces ministères et à leur appréciation, sous l'oeil bienveillant du Conseil de gestion.

En 1995, le ministre des Finances, Alan Maher, annoncera que la politique a atteint ses objectifs, malgré le fait que douze ministères sur seize n'avaient pas réussi à atteindre les objectifs fixés dans le plan stratégique. Il soulignait qu'il ne restait plus que 139,5 postes à combler pour que la province atteigne enfin un niveau qui lui permettrait d'offrir des services équitables aux deux communautés linguistiques. Encore une fois, aucune analyse indépendante et empirique ne viendra supporter les conclusions du ministre. Les attentes n'étaient certes pas très élevées si l'on est prêt à conclure qu'un taux de succès de 25 % (si nous prenons comme baromètre de mesure les ministères qui ont atteint les objectifs fixés) peut être jugé satisfaisant.

Le ministre soulignait aussi la réussite de la politique en affirmant que le nombre de plaintes concernant les services linguistiques avait diminué. Conclusion pour le moins paradoxale lorsqu'on sait que la population ne connaît pas la procédure de dépôt de plainte en cas de refus de service. Il faut se rappeler qu'au départ, il était prévu que les plaintes pouvaient être présentées au Bureau de l'Ombudsman. Cette approche sera modifiée en 1992 lorsque le ministre des Affaires intergouvernementales annoncera la création d'un comité consultatif chargé notamment de faire rapport au ministre des Finances et au ministre des Affaires intergouvernementales concernant les langues officielles. Ce comité composé de cinq personnes, choisies après consultation auprès des quatre partis politiques de la province, a pour mandat de surveiller l'application de la politique, de recevoir et de vérifier les plaintes, de suivre l'évolution des activités conçues pour accroître la compréhension entre les deux communautés linguistiques et de conseiller les ministres à ce sujet. Le mandat du comité est, certes, très intéressant et son travail éminemment important; il suffit maintenant de mieux faire connaître au grand public son existence. Puisque le ministre des Finances considère que le nombre de plaintes reçues par le comité est un reflet de la santé des services linguistiques au Nouveau-Brunswick et puisqu'aucune campagne de sensibilisation n'a encore été entreprise, je me permets de vous donner le nom et le numéro de téléphone de la personne responsable :

Madame Catherine D'Entremont
Coordonnatrice des langues officielles
C.P. 6000
Fredericton (N.-B.)
1-800-463-4772


Je peux affirmer, pour avoir eu l'occasion de parler au téléphone avec des personnes responsables de ce bureau, qu'elles sont très accueillantes et prêtes à recevoir vos doléances. N'hésitez pas à faire connaître ce service dans vos milieux. Le ministre des Finances disposera ainsi d'un plus grand échantillon pour vérifier l'efficacité de sa politique et il vous en sera très reconnaissant.

Nous avons connu durant la décennie 1980 dix années de discussions sur les langues officielles, deux rapports gouvernementaux, des audiences publiques provinciales, plus de deux cents mémoires, des recommandations favorisant une refonte draconnienne de nos politiques linguistiques pour aboutir à une politique linguistique timide, imprécise et vague. N'ayons pas peur des mots : la politique linguistique du Nouveau-Brunswick est un échec. Ce qu'il nous faut, si nous croyons toujours à l'objectif d'une véritable égalité sur le plan linguistique, c'est une nouvelle Loi sur les langues officielles, qui aurait plus de mordant et qui démontrerait de la part du gouvernement une véritable détermination de favoriser l'égalité, qui couvrirait des secteurs qui ne sont pas encore touchés et qui offrirait des recours améliorés, une loi, enfin, qui serait inspirée de celle que proposait le groupe de travail Bastarache-Poirier ou encore la SAANB en 1988. (suite - II. Les garanties constitutionnelles)