Si le débat est amorcé entre les personnes qui disent que les droits collectifs n'existent pas et celles qui affirment qu'ils sont aussi importants que les droits individuels, il n'en reste pas moins que certains mécanismes ont été mis en place pour amorcer la mise en affectation de ces droits. Ce sont des mécanismes où le pouvoir judiciaire joue un rôle plus effacé que d'habitude. On parle alors plutôt de comités parlementaires spéciaux, d'enquêtes globales menant au développement de vastes plans d'action, de négociations politiques conduisant à l'adoption de lois modifiées qui établissent le cadre d'action permettant à ces droits collectifs d'exister, de comités d'experts qui reçoivent les rapports des gouvernements, entendent les ministres concernés et leur font des recommandations. Le pouvoir judiciaire n'intervient que pour rappeler à l'ordre le pouvoir politique, lui intimer de prendre ses responsabilités, mais sans lui dicter de réponse. On parle ici de mise en oeuvre non judiciaire des droits, idée controversée en common law, qui s'est bâtie autour du principe qu'il n'y a pas de droits sans recours devant des tribunaux ordinaires.

Donc, les modèles existent, les conditions de réalisation aussi. Or, force est de constater que le Nouveau-Brunswick accuse de sérieux retards tant sur le plan de la loi et de la politique linguistique que sur celui plus général de l'égalité des communautés. Que peut-on retirer des outils qui sont déjà à notre disposition? Avons-nous épuisé le potentiel des droits que nous avons déjà?

Reprenons l'inventaire des droits déjà garantis et des mécanismes de leur application concrète. Nous avons une Loi sur les langues officielles qui est générale, vague et sans véritable mécanisme d'application. Nous avons une politique administrative et un guide de mise en oeuvre, mais qui sont loin d'être clairs et qui n'ont pas de véritable valeur juridique; il s'agit seulement de directives internes pour l'organisation de la fonction publique. Nous avons une Loi 88 que l'on invoque comme une prière, mais sans la connaître à fond, sans l'avoir soumise à l'examen de nos tribunaux, sans non plus de mécanismes formels de mise en oeuvre. Nous avons une reconnaissance constitutionnelle de ce principe(10), mais sans indication de sa portée réelle. La Législature du Nouveau-Brunswick n'a pas encore pris ses responsabilités, ni pour mettre en oeuvre l'article 20 de la Charte, ni pour profiter du principe d'extension législative des droits qui est reconnu au paragraphe 16(3) de la Charte, ni pour assurer un cadre cohérent et efficace de mise en oeuvre de la Loi 88, encore moins de la modification constitutionnelle de 1993. Mais la Législature ou le gouvernement ne sont pas les seuls en cause ici; nous-mêmes, la « communauté d'expression française », n'avons pas épuisé tous les recours.

Nous disposons aussi d'un rapport annuel (11), qui ne nous donne que très peu de renseignements sur les progrès concrets de la langue de service au public, de la participation équitable des Acadiens et des Acadiennes à la fonction publique provinciale et de l'autonomie acadienne par le biais de régions administratives ou de décentralisation. Il y a effectivement eu une certaine décentralisation administrative, en éducation et en santé par exemple, mais cela ne va pas très loin. Les conseils scolaires comme les corporations hospitalières ou les conseils municipaux sont de plus en plus coincés entre une population exigeante qui réclame des services de qualité et un gouvernement qui coupe les ressources et ordonne la rationalisation des opérations. Les collèges communautaires et les universités goûtent à la même médecine. La décentralisation des pouvoirs ne s'est pas accompagnée de la décentralisation du pouvoir de décider des budgets.

Au sein de la fonction publique, la politique linguistique est gérée par un petit bureau au ministère des Finances, probablement doté de plus d'idées et de bonne volonté que de personnel, de ressources financières et de visibilité. Nous retrouvons un comité politique sans mandat juridique, sans pouvoir, sans procédures claires et annoncées, sans rapport annuel public nous renseignant sur les plaintes et le sort qu'on leur a réservé. Bien maigre bilan, en vérité, pour la seule province officiellement bilingue du Canada! On retrouve plus de droits, de détails et de mécanismes de mise en oeuvre dans la Loi 8 de l'Ontario que dans ces politiques et rapports, ce qui n'est pas peu dire puisque la Loi 8 comporte elle-même des trous. (suite - L'article 2 de notre Loi 88)