L'article 2 de notre Loi 88 dit ceci :

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de l'égalité de statut et de l'égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales.

Si on pense au réseau associatif, preuve vivante et concrète de l'application de cet article de la Loi 88 dans le quotidien, il fait aussi face à ses propres problèmes. Interlocuteur plus ou moins officiellement reconnu par le pouvoir, soumis à des contraintes budgétaires qui lui imposent aussi des modifications dans la façon de livrer les services, les quelque trente associations du regroupement de concertation des organismes acadiens doivent sérieusement revoir leur façon de fonctionner s'ils veulent encore exister dans cinq ans. Il n'y a pas trente- six solutions, il n'y en a que deux : dépenser moins ou trouver plus d'argent ailleurs. Cela demande une grande clarté de vision, une volonté très ferme, un consensus et de l'imagination.

Nous avons aussi des outils constitutionnels dont nous ne nous servons pas beaucoup. La modification constitutionnelle de 1993 n'est-elle qu'une coquille vide, un énoncé de principe ou un véritable droit exécutoire? L'article 20 de la Charte concernant le droit aux services publics dans la langue de son choix est-il toujours respecté par le gouvernement? À qui s'applique-t-il? Je pense que nous n'avons même pas effleuré tout le potentiel qui se trouve dans la Constitution. Tout se passe comme si ces droits n'intéressaient ni la population, ni le gouvernement, et qu'une fois qu'ils sont reconnus, on les laisse dormir. Certes, les explications de ce phénomène sont nombreuses : méconnaissance des droits, manque de ressources financières et humaines, manque de détermination, crainte d'une réaction négative de plusieurs éléments de la population anglophone de la province. Cela démontre la nature spéciale des droits linguistiques et la nécessité de compléter les recours judiciaires par une loi complète et des recours administratifs faciles, économiques et efficaces. Le recours judiciaire a pourtant son efficacité, lui aussi. Les parents francophones de presque partout au pays n'ont pas attendu aussi longtemps que nous pour saisir les tribunaux de litiges et questions au sujet de leurs droits scolaires (12), ce qui a indirectement conduit à la création de nouvelles écoles françaises et de commissions scolaires francophones... Nos droits constitutionnels sont comme un livre qui n'a pas encore été ouvert.

Une mise en oeuvre complète des droits linguistiques et de l'égalité des communautés doit s'articuler autour de certains principes fondamentaux, qui ont tous été exprimés déjà, mais qu'il faut encore rappeler.

1) Il faut une approche globale qui implique le pouvoir politique (au moyen de comités parlementaires, par exemple), le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. La volonté politique doit être claire et forte, et ses défenseurs doivent pouvoir répondre clairement et efficacement aux allégations des groupes anti-bilinguisme. L'administration doit savoir clairement à quoi s'attendre et participer directement à la mise en oeuvre de la loi et des politiques. Les tribunaux doivent d'abord être saisis des litiges avant de pouvoir se fonder sur de véritables droits clairement exprimés pour en déterminer l'application à des situations précises et développer des recours appropriés.

2) Il faut un organisme indépendant de mise en oeuvre, doté du pouvoir d'initier ses propres enquêtes et de ceux de recevoir les plaintes et de formuler des propositions. Cet organisme doit relever directement de l'Assemblée législative. À ce propos, on commence à émettre l'idée de confier au Commissariat fédéral aux langues officielles la responsabilité de la mise en oeuvre de la loi provinciale. C'est constitutionnellement possible, mais encore faudrait-il qu'il y eût une loi digne de ce nom à appliquer... Cela rendrait le commissaire responsable devant l'Assemblée législative de l'exécution des obligations que la loi provinciale lui confierait. Est-ce souhaitable?

3) Puisque nous n'avons pas encore épuisé le potentiel de nos droits constitutionnels, nous devrions élaborer, très rapidement, une stratégie de revendication appuyée par des causes que financerait le programme de contestation judiciaire. Cette stratégie serait à double volet : d'une part, des affaires évidentes, qui permettent à la Cour de dégager des principes intéressants et créent un momentum favorable, qui établissent une jurisprudence positive (13); d'autre part, dans une seconde étape, des cas limites, qui présentent de plus grands risques, mais permettent de mesurer la portée et l'étendue des droits garantis.

4) Il faut clairement distinguer l'objectif de services de qualité égale, l'objectif du droit des fonctionnaires de travailler dans leur langue et l'objectif beaucoup plus vaste d'assurer l'autonomie du peuple acadien et son développement égal avec la communauté anglophone. Les objectifs de service au public et de langue de travail du fonctionnaire sont distincts de ceux de représentation équitable et de pouvoir décisionnel ou d'autonomie administrative ou politique.

Pour continuer avec l'analogie fédérale, les fonctionnaires québécois à Ottawa ne sont ni la cause ni la solution au problème de la représentation politique des Québécois au cabinet fédéral, de la prise en compte des intérêts du Québec dans les politiques et décisions du gouvernement fédéral et du partage des compétences. La présence suffisante de fonctionnaires francophones à Ottawa est certes un objectif important, mais ce n'est qu'un des éléments du dossier, une des pièces du casse- tête. Si le bilinguisme officiel était le seul moyen d'intégrer le Québec au sein du Canada, les débats constitutionnels de la dernière décennie et le prochain référendum québécois montrent bien qu'il a échoué. En réalité, l'objectif de la loi fédérale, tel que celle-ci l'exprime elle-même en son article 2, est plus modeste : permettre la mise en oeuvre des droits constitutionnels à l'égalité linguistique au Canada; favoriser l'épanouissement des communautés linguistiques minoritaires; préciser les rôles et responsabilités des instances gouvernementales dans la mise en oeuvre de ces objectifs. Ces objectifs-là sont clairs et simples; ils sont réalisés dans la loi et il y a des gens qui s'en occupent en y mettant tous les efforts voulus et tout leur talent.

5) Dans le contexte économique actuel, les services gouvernementaux directs à la population diminuent, on privatise et on laisse l'entreprise privée être la maître d'oeuvre de plusieurs missions et mandats qui relevaient auparavant des autorités publiques. Les recommandations du rapport Bastarache- Poirier sont aussi pertinentes aujourd'hui qu'en 1982, quant aux contrats d'adhésion, aux contrats de consommation, aux services professionnels, mais il faut y ajouter ce volet que la privatisation ne peut se faire aux dépens de l'accès au service dans les deux langues. La technologie rend d'ailleurs cela bien plus facile qu'il y a vingt-cinq ans... Une clause de « préservation des droits acquis » au cas de privatisation de services ou de remise de responsabilité au secteur privé serait donc un élément essentiel de la mise en oeuvre.

6) En ce qui concerne la Loi 88 et les mécanismes éventuels d'application, il ne faut pas trop compter sur le pouvoir judiciaire, mais chercher des moyens de mise en oeuvre politique et administrative. Cela pourrait facilement faire partie de l'un des mandats d'un organisme administratif autonome et faire l'objet de rapports auprès d'un comité parlementaire. On pourrait former, comme on le fait dans les instances internationales, un groupe d'experts chargé de concevoir des analyses et des interprétations, de recevoir des rapports périodiques du gouvernement, d'entendre des représentants des groupes de pression et de faire des constatations publiques. Il s'agit d'organismes non judiciaires dont le mandat comporte beaucoup plus d'aide technique, de coopération et de promotion que de sanction judiciaire. Les études présentées lors de notre colloque, par exemple, devraient être publiées et largement diffusées, analysées et commentées; un comité d'experts pourrait demander aux représentants gouvernementaux ce qu'ils pensent de ces études et les inviter à lui faire des recommandations.

Quant à l'égalité réelle, ni la Loi 88 elle-même ni la modification constitutionnelle de 1993 ne parlent d'égalité politique, de pouvoir et d'institutions autonomes. Ces questions- là débordent le cadre linguistique et se débattent dans les arènes politiques. La mise en oeuvre de droits collectifs passe donc par des engagements gouvernementaux et des structures dotées de pouvoirs et de ressources véritables. Le but des structures politiques est de faire participer pleinement les membres de la communauté aux décisions collectives, en y intégrant la défense des intérêts de celle-ci et sa vision des choses. On ne peut réaliser l'égalité par des lois, si bien rédigées soient-elles. Ne cherchons pas à faire jouer aux lois et aux constitutions un rôle qui ne leur sied pas. Elles fournissent le cadre, les valeurs, les principes. Ce sont les hommes et les femmes qui leur donnent vie. Après tout, les pires dictatures d'Amérique du Sud s'appuyaient sur les constitutions les mieux rédigées du globe... Les lois protègent les minorités, elles ne créent pas l'égalité. Elles fournissent des outils inutiles si on ne s'en sert pas. Ayons une vision claire de ce que nous voulons. La loi pourra ensuite servir à transcrire cela dans des structures et un encadrement juridique.

Voilà donc pour les aspects techniques de la mise en oeuvre. Le philosophe peut maintenant se poser quelques questions fondamentales lorsqu'il prend du recul face à son sujet et le replace dans une perspective plus générale.

Dès le lendemain de l'élection provinciale de 1982, qui voyait les conservateurs portés au pouvoir par une grande vague francophone, Léon Thériault affirmait ceci :

En somme, il nous faut pratiquement reprendre l'étude de la question autonomiste à son point de départ, tout en gardant bien en vue les éléments les plus importants de notre cheminement politique récent.

Somme toute, il n'y a pas de grand problème autonomiste ou même simplement politique qui soit actuellement débattu en Acadie. Les forces nationalistes semblent végéter dans le plus grand des désarrois.

Si tel était le cas en 1983, qu'en est-il en 1995, après une crise constitutionnelle sans précédent, qui a mobilisé les énergies et l'attention, où nous avons tenu un rôle important, mais dont les résultats n'ont pas été à la hauteur des attentes, après une récession très dure, à l'ère de la rigueur budgétaire et des compressions sévères? Nous sommes maintenant entrés dans l'économie mondiale, les décisions prises à Singapour par un courtier trop ambitieux ou les soubresauts du peso mexicain ont une incidence directe et immédiate sur les taux d'intérêt de nos hypothèques. On nous annonce deux cents chaînes de télévision. Internet nous propose plus de bases de données et de groupes de discussion que nous ne pourrons jamais en fréquenter dans toute notre vie. L'égalité est-elle encore à l'ordre du jour? Est-elle encore pertinente?

Le Congrès Mondial Acadien de l'année dernière fut une grande manifestation collective, belle, bonne et nécessaire; mais avait-il un projet collectif à montrer au monde?

Les gens veulent-ils encore revendiquer le droit à l'égalité? Sont-ils tout simplement heureux d'être des Néo- Brunswickois et des Néo-Brunswickoises bilingues, de travailler à répondre au téléphone et de chercher à sauver le peu de poisson qui reste dans la mer?

Les progrès de la société acadienne sont aussi grands que le sont les défis qui la confrontent. Il y a des artistes acadiens qui se produisent sur la scène internationale; y a-t-il un art acadien? Il y a des écoles homogènes; y a-t-il un projet éducatif acadien? Il y a des gens d'affaires francophones qui ont très bien réussi; y a-t-il pour autant une économie acadienne, une façon acadienne de faire des affaires? Il y a des juristes francophones qui sont maintenant au service de la population, il y a des juges francophones à chaque degré de juridiction; y a-t- il une common law acadienne? Il y a des politiciens et des politiciennes acadiens et francophones, que nous avons élus et qui nous représentent à Fredericton; y a-t-il un pouvoir acadien et francophone? Plusieurs Acadiens et Acadiennes font maintenant partie de la haute fonction publique; ces personnes, réussissent- elles à faire valoir la vision acadienne de la gestion des dossiers, de l'administration? (suite - L'égalité, pour quoi faire?)