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Audience du Comité d’étude de la structure
de gouverne parentale en éducation (suite)
Province
Au niveau de la province, la Commission acadienne provinciale
d’éducation (CAPE), administre avec toute autorité les
budgets votés par le gouvernement. Par soucis d’imputabilité,
la CAPE est formée de représentants des Comités de parents
du Nouveau-Brunswick nommés au niveau de chaque district.
La CAPE accueille aussi des représentants des associations
provinciales intéressées à l’éducation qui siègent sans
droit de vote.
La CAPE embauche la direction générale de l’éducation
et son personnel administratif (l’ensemble du personnel
des services éducatifs francophones) et fixe les grandes orientations
en matière de programmes et de normes scolaires. Il s’agit
d’un transfert de tutelle du personnel administratif
en poste, depuis le Ministre jusqu’à la communauté.
La Commission acadienne provinciale d’éducation prend
les décisions dans les domaines suivants :
- Après consultation avec les Conseils acadiens de
district, elle élabore et approuve le plan de dépense
provincial du secteur acadien;
- Après consultation avec les Conseils, elle établit les
normes et les objectifs, elle élabore et évalue le
projet éducatif provincial du secteur acadien et elle
élabore et évalue les programmes d’études;
- Elle embauche et supervise les employés du secteur
francophone du ministère de l’Éducation;
- Après consultation avec les Conseils, elle décide des
manuels scolaires et des logiciels informatiques requis;
- Elle agit à titre d’instance d’appel des
décision des régions lorsque demandé par un comité
local.
La CAPE doit maintenir son pouvoir de contrôle tel que contenu
à l’alinéa 38 2) (a) de la loi actuelle, à savoir «exiger
que les plans, les politiques, les programmes et les services
en matière d’éducation, de langue et de culture servent
à protéger et à promouvoir la langue et la culture de la communauté
linguistique officielle».
Avec la structure proposée, la gestion de l’éducation
pour les Acadiens revient en ligne directe à la communauté qui
définit les normes scolaires dans un soucis d’équité et
de cohésion pour toutes les régions acadiennes. La avec le
ministre s’exerce au niveau des biens scolaires, de
l’établissement et du regroupement des écoles. De plus, le
ministre établit le budget versé à l’éducation et fait
le lien avec le Cabinet.
Région
Au niveau régional, la structure de gouverne proposée
prévoit des Conseils acadiens de district scolaire dotés de
pouvoirs étendus en matière d’embauche, d’évaluation
et de supervision du personnel dans le district, ainsi que
l’affectation des budgets impartis à la région par la
CAPE.
Au total, la province peut compter jusqu’à six districts
scolaires dont les membres seraient désignés au niveau de
chaque école. Ces conseils seraient donc dirigés par les
parents, lesquels ont le pouvoir de se désigner des
représentants. D’ailleurs, les Comités de parents du
Nouveau-Brunswick ont la possibilité d’accueillir comme
membre toute personne de la communauté qui partage la vision de
l’organisme. Il s’agit d’un organisme inclusif qui
favorise la conclusion d’ententes avec la communauté.
La SAANB estime que le taux de participation à la gestion
scolaire dépend du niveau de pouvoirs en jeu. Si les enjeux sont
de taille et que de véritables décisions sont prises au niveau
du district, la communauté s’impliquera et voudra prendre
ses affaires en mains. Il s’agira d’assurer les budgets
nécessaires à la formation des conseillers et à la promotion
de leur travail.
On n’insistera jamais assez sur l’importance
d’octroyer au district le pouvoir de dépenser afin de
maximiser l’impact économique de l’éducation. Les
Conseils acadiens de district scolaires devrait avoir des
pouvoirs étendus en fait d’octroi de contrats, non
seulement pour l’embauche du personnel (administration,
direction, professeurs, soutien, etc.), mais également pour les
dépenses courantes et à long terme (fournitures, transports,
etc.). Qu’on songe simplement à l’impact économique
positif qu’une telle mesure aurait sur les librairies, si
les achats se faisaient localement. Et il en est de même pour
les marchands des matériaux de construction, etc.
Arrêtons-nous un bref instant sur le cas particulier des
centres scolaires communautaires. Ces établissement opèrent en
région minoritaire et sont soumis à une forte pression
assimilatrice. Les centres servent de carrefour pour toute la
communauté, d’où l’importance d’établir autour
d’eux une activité sociale et économique. Le pouvoir
d’embauche et de dépenser prend toute son importance dans
une telle situation, car il sera plus facile de retenir des gens
dans la communauté si une activité importante s’y déroule
dans la gestion de l’éducation.
En fait de pouvoirs, le Conseil acadien de district décide de
:
- l’embauche, la supervision et l’évaluation de
la direction générale du district
- la sélection de la direction d’écoles
- l’embauche des professeurs et du personnel de
soutien
- l’affectation des budgets attribués au district
- l’évaluation des projets éducatifs dans le
district
Selon les normes établies par la CAPE, le Conseil décide de
:
- l’admission des élèves
- l’emplacement et de la gestion des installations
scolaires et des équipements.
En cas de conflit, la CAPE détient un pouvoir décisionnel
prépondérant.
En outre, le Conseil acadien de district
- procède à la nomination des représentants à la
Commission acadienne provinciale d’éducation.
Local
Aux premières loges de la vie scolaire se situe un Comité de
parents de l’école avec une rôle consultatif
pour ce qui est de la gestion de l’éducation. Or, ce
comité exercent le pouvoir de conclure des accords sur
l’utilisation des installations et des équipements
scolaires selon des normes édictées par les pouvoirs
supérieurs.
Ce comité est affilié aux Comités des parents du N.-B.
dûment reconnus dans la Loi comme représentants exclusifs de
tous les parents acadiens. De la sorte, tous les parents doivent
de facto êtres reconnus membres des CPNB, lesquels doivent
disposer des budgets nécessaires à leur fonctionnement et à la
participation des membres.
Tout en comportant une majorité de parents, le Comité
s’adjoint des représentants de la communauté locale, des
professionnels de l’école et des étudiants.
L’objectif du Comité est d’établir un lien entre les
parents, l’école et la communauté.
Le Comité nomme ses représentants au Conseil acadien de
district scolaire.
Le Comité de parents de l’école a un rôle
consultatif sur les questions suivantes :
- le projet éducatif propre à chaque école
- la sélection de la direction d’école
- l’évaluation du projet éducatif
- Le Comité de parents de l’école détient un
pouvoir en matière de :
- conclusion des accords sur l’utilisation des
installations et des équipements scolaires selon des
normes édictées par les pouvoirs supérieurs
- délégation des représentants au Conseil acadien de
district scolaire (CAPE).
Ainsi, au jour le jour, la gestion de l’école revient à la direction et aux
professionnels de l’établissement.
Conclusion
La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick
remercie les membres du Comité d’étude de la structure de
gouverne parentale en éducation pour l’attention qui vous
avez portée à notre mémoire.
Notre soucis en participant à cette audience est de vous
soutenir dans votre effort de solutionner une situation à la
lumière des droits constitutionnels dont disposent les Acadiens
en matière de gestion scolaire.
En confiant la gestion de l’éducation à la communauté dans
une perspective de vision globale et d’action locale, nous
sommes persuadés qu’il sera possible de contribuer à améliorer
l’école pour le plus grand bien de nos enfants.
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