présenté par la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick à l’audience du Comité d’étude de la structure de gouverne parentale en éducation

St-Louis-de-Kent
9 juin 1998

Mesdames, messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de remercier les membres du Comité d’étude de la structure de gouverne parentale en éducation pour l’occasion qui nous est faite de présenter le point de vue de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB).

La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick célèbre cette année son vingt-cinquième anniversaire de fondation. Au service de tous les Acadiens et Acadiennes de la province, elle agit aussi comme porte-parole de l’ensemble du mouvement associatif acadien. C’est donc une vision globale que la SAANB pose sur l’ensemble de la société.

La SAANB conçoit qu’une société se construit dans les communautés, souvent autour de l’école de quartier ou du village. La SAANB a donc de tout temps été activement impliquée dans la définition de la gestion de l’éducation en Acadie. La dualité à l’éducation, l’accessibilité des Acadiens à l’enseignement postsecondaire, l’offre équitable de programme d’études en français, etc., font partie des dossiers qu’elle a menés ou continue de faire.

La SAANB a conscience que la question de la gestion touche au premier plan les parents acadiens et les professionnels de l’éducation. Or, devant l’impasse qui sévit depuis l’adoption de la nouvelle loi scolaire, l’objectif que nous poursuivons est de dégager une solution permettant à la fois de réunir les intervenants et d’offrir au gouvernement l’occasion de se conformer à ses obligations constitutionnelles.

Deux principes fondamentaux nous guident dans la réflexion que nous vous proposons sur la gestion scolaire en Acadie du Nouveau-Brunswick. D’abord, les Acadiens sont attachés au contrôle de l’éducation, car il s’agit d’une première étape dans la socialisation de l’enfant. L’impact de l’éducation sur la formation identitaire de l’enfant n’est plus à démontrer et chacun sait qu’il s’agit d’un enjeu de taille pour le peuple acadien. Cela explique notre attachement indéfectible à la dualité, que la SAANB défend depuis vingt-cinq ans. Ensuite, nous tenons aux dispositions constitutionnelles propres aux droits particuliers de la minorité linguistique en matière de gestion scolaire, telles que définies dans la Constitution canadienne et interprétées par la Cour suprême du Canada.

Le travail de votre comité trouve toute son importance dans le respect par le gouvernement provincial de ses obligations constitutionnelles, puisque la structure de gouverne que la province tente d’identifier doit, en tout premier lieu, tenir compte du droit unique de la communauté acadienne à gérer son système éducatif. Il ne s’agit pas, ici, de trouver un cataplasme qui ferait à tout prix l’affaire de l’ensemble de la province. Les dispositions dans la Constitution s’adressent aux Acadiens et visent à répondre à leurs besoins particuliers comme groupe de langue officielle minoritaire.

Nous espérons cependant que la communauté anglophone du Nouveau-Brunswick pourra trouver son compte dans la structure de gouverne que nous présentons dans ce mémoire.


Les cinq pouvoirs exclusifs
Dans son arrêt Mahé, la Cour suprême du Canada écrit que «les représentants de la minorité linguistique devraient avoir le pouvoir exclusif de prendre des décisions concernant l’instruction dans sa langue et les établissements où elle est dispensée, notamment :

1. les dépenses de fonds prévus pour cette instruction et ces établissements;
2. la nomination et la direction des personnes chargées de l’administration de cette instruction et de ces établissements;
3. l’établissement de programmes scolaires;
4. le recrutement et l’affectation du personnel, notamment des professeurs; et
5. la conclusion d’accords pour l’enseignement et les services dispensés.