Mémoire de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick présenté à la Comission provinciale de délimitation des circonscription électorales pour la province du Nouveau-Brunswick

La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) accorde la plus grande importance aux travaux de votre Commission. Il en va de l’intérêt de la communauté acadienne de cette province. Fondée en 1973, la SAANB se veut le groupe de représentation collective de l’Acadie du Nouveau-Brunswick et est vouée au développement global de l’Acadie du Nouveau-Brunswick.  Notre organisme est là pour voir à ce que les droits des Acadiens et des Acadiennes de cette province soient respectés, pour que les régions acadiennes puissent se développer, et pour que la spécificité acadienne soit reconnue.

Notre présence ici aujourd’hui s’inscrit dans le mandat que je viens brièvement de vous présenter. 

L’essentiel de notre présentation portera sur le principe d’une démocratie effective qui tient compte non seulement d’un certain équilibre linguistique, mais aussi des communautés d’intérêts et des particularités des régions rurales, moins densément peuplées. Il est loin d’être certain qu’un écart de 10 % puisse, dans les faits, respecter ce principe et donner une représentation effective des régions rurales, particulièrement les régions francophones.

Nous vous faisons part de réflexions, qui bien qu’elles proviennent d’instances fédérales, illustrent bien notre propos et dont les conclusions peuvent, à notre avis, s’appliquer à vos travaux. Prenant acte des graves entorses à l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales lors de l’exercice de 1994, le directeur général des élections du Canada, monsieur Jean-Pierre Kingsley, organisait en mars 2002 à Ottawa une conférence pour les présidents, les membres et les secrétaires des commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales.

Le directeur général des élections du Canada expliquait de la manière suivante aux membres des commissions de délimitation le sens qu’il fallait donner à la notion de droit de vote dans le cadre de la démocratie canadienne. 

La démocratie canadienne accorde à tous les citoyens le droit de participer au choix de leur représentant au Parlement. Le droit de vote est un droit fondamental, fondé sur la valeur intrinsèque de l’être humain, qui se traduit au pays par le principe  de « un électeur, un vote », un  principe d’égalité consacré dans la Loi électorale du Canada. En 1991, un jugement de la Cour suprême a clarifié l’application de ce principe. Ainsi, la véritable signification du droit de vote ne réside pas dans l’égalité absolue du pouvoir électoral, mais dans le droit à une représentation effective. Ce sont ces principes qui guident l’établissement des circonscriptions électorales.

Ce qui fait dire au directeur général des élections que « la révision ne se réduit pas simplement à un calcul automatique ».
 Il s’agit aussi d’un geste qui commande un équilibre délicat qui tient compte tout autant des intérêts humains que des caractéristiques géographiques des circonscriptions en cause. C’est pourquoi la Loi prévoit que certains éléments devront être pris en considération dans la détermination des limites des circonscriptions : la communauté d’intérêts, sa spécificité ou encore son évolution historique.

Lors de cette même rencontre, ce dernier affirmait que « les particularités géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles devront être au centre de vos préoccupations au moment de définir la communauté d’intérêts justifiant le tracé des limites des circonscriptions ». 

 Le caractère unique du Nouveau-Brunswick, seule province officiellement bilingue au pays et dont les communautés francophone et anglophone sont reconnues comme étant égales en vertu de la Constitution canadienne, justifie une application rigoureuse de la notion de communauté d’intérêts. Pour que cela soit, non seulement faut-il respecter l’équilibre linguistique, mais également l’équilibre géographique de la province.

 La Cour suprême du Canada dans son renvoi sur la sécession du Québec constatait que les quatre principes constitutionnels fondamentaux et le respect des droits des minorités avaient inspiré et nourri le texte de la Constitution canadienne au cours des années.  Selon la Cour, « le souci de nos tribunaux et de nos gouvernements de protéger les minorités a été notoire ces dernières années, surtout depuis l’adoption de la Charte ».

Comme nous vous l’avons expliquer, la communauté acadienne pourrait doublement être affectée par une révision trop mathématique de la carte électorale et la seule manière de rectifier le tire serait de faire appel aux tribunaux qui se sont montrés sensibles au principe d’une démocratie effective qui respecte les communautés d’intérêts et les communautés linguistiques. Nous vous demandons donc de tenir compte de ces réflexions lorsque vous prendrez les décisions concernant le nouveau découpage des circonscriptions électorales du Nouveau-Brunswick.