Mémoire de la
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick
au Comité spécial des soins de santé
au sujet du projet de loi 60 (Suite)
Les
insuffisances du projet de loi 60
Nous sommes d’avis que la Charte doit garantir des droits
linguistiques aux utilisateurs et imposer des responsabilités
linguistiques aux pourvoyeurs des soins de santé.
Évidemment, nous reconnaissons que les responsabilités
n’auraient pas à s’appliquer à
l’alinéa 2(1)c), quoique les services offerts par les
médecins et autres professionnels des soins de santé
payés par le ministère de la Santé et du
Mieux-être se doivent d’être disponibles sur une base
locale, régionale et provinciale dans les deux langues
officielles.
Comme le dit si bien le mémoire du Conseil de section
Émilie-LeBlanc (Moncton-Riverview-Albert) de la SAANB
présenté par son président, monsieur Robert
Thibault : « un service de santé de qualité
c’est aussi un service dans la langue de son choix et ce principe
devrait faire partie intégrante de ce projet de loi ».
Il est bon de rappeler, à ce sujet, l’article 3 de la Loi
reconnaissant l’égalité des deux communautés
linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick :
3. Le
gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives
qu’il propose, dans la répartition des ressources
publiques et dans ses politiques et programmes, encourage, par des
mesures positives, le développement culturel, économique,
éducationnel et social des communautés linguistiques
officielles.
Par ailleurs, l’alinéa 8(2)d) des fonctions
attribuées au Protecteur de la santé et du
mieux-être évacue complètement l’aspect
linguistique de son travail d’examen des plaintes en ce
qu’il lui donne le droit de rejeter toute plainte qui, à
son avis conviendrait mieux à un autre mécanisme de
plaintes existant, en l’occurrence le Commissaire aux langues
officielles du Nouveau-Brunswick. À notre avis, sans
mandat clairement précisé dans le projet de loi 60, le
Protecteur de la santé et du mieux-être va passer outre
à un élément primordial et central dans la
prestation des soins de santé, celui de la langue de
communication.
Cela s’avère être un manque de considération
flagrant envers l’importance de la langue de communication dans
la dispense des soins de santé. Il s’agit
également d’une négation des responsabilités
gouvernementales contractées lors de l’adoption de la Loi reconnaissant
l’égalité des deux communautés linguistiques
officielles du Nouveau-Brunswick.
Conclusion
:
La SAANB est d’avis que d’omettre
la langue de communication dans les droits et les
responsabilités des utilisateurs et des pourvoyeurs de
même que dans les attributions du Protecteur de la santé
et du mieux-être est plus qu’un oubli, mais bien un recul
pour la communauté acadienne et francophone du
Nouveau-Brunswick.
Nous espérons que nos remarques vous seront utiles afin de mieux
répondre aux attentes des membres des deux communautés
linguistiques du Nouveau-Brunswick.
La présidente,
Marie-Pierre Simard
 
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