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MÉMOIRES

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Des pouvoirs en trompe-l'oeil :
le livre blanc sur l'éducation
présenté le 23 janvier 1997 au Comité permanent
de modification des lois, province du Nouveau-Brunswick
Introduction : léducation au cur de la
société
À certains moments de lhistoire, loin de tourner trop
vite, le temps paraît sarrêter et prendre du retard.
Cest avec déception que les Acadiens ont pris connaissance
du livre blanc sur léducation.
La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick a
été créée en 1973, à la veille de limplantation de la
dualité dans le système scolaire. Elle continue dêtre
partie prenante de chacune des luttes menées par les Acadiens
dans la promotion de leurs droits, en particulier le droit à la
gestion de leur éducation.
1 - La centralisation excessive du pouvoir
a - Un effet en trompe-lil
Cest une vision en trompe-lil que donne la
lecture du livre blanc sur léducation en ce qui a
trait aux pouvoirs délégués par le Ministre à la
communauté. On semble y accorder les pouvoirs de gestion à
la communauté, mais dentrée de jeu, le ministre
centralise la décision à son niveau, rendant pratiquement
caduques toutes les dispositions qui suivent.
Le Ministre dit vouloir octroyer la gestion de
lÉducation à la communauté par le biais de la
Commission provinciale de léducation. Les membres des
Commissions provinciales doivent participer à
létablissement des plans de dépenses, aviser et les
approuver. Ils doivent participer à létablissement
des plans éducatifs, aviser, donner leur approbation et
assurer un suivi. Les membres doivent exiger que les plans,
politiques, programmes et services liés à
léducation, à la culture et à la langue tiennent
compte du groupe linguistique officielle pour lequel la
Commission est établie. Il ne sagit là que dun
extrait de la lettre publiée récemment dans lopinion
du lecteur de LAcadie Nouvelle dans laquelle le
Ministre énumère la liste des pouvoirs et responsabilités
des membres de la Commission.
Le hic dans le livre blanc nest pas la liste des
pouvoirs remis entre les mains des membres de la Commission,
car ces pouvoirs sont tous soumis à lapprobation du
Ministre. Tout lenjeu de cette réforme scolaire
réside en fait dans les premiers articles du livre blanc,
où lon précise le pouvoir suprême du Ministre dans
la gestion de léducation. Il sagit de la plus
importante entreprise de centralisation du pouvoir jamais
exercée dans le monde de léducation.
« Généralement, lit-on, sous réserve de lautorité
des structures parentales définies par la Loi, le Ministre
sera ladministrateur du système déducation et
pourra désigner des représentants. »
« Le Ministre maintiendra, avec lapprobation du
lieutenant-gouverneur en conseil, le pouvoir de créer des
conseils et des comités consultatifs en matière
déducation ainsi que dautres organismes jugés
nécessaires pour lapplication efficace de la Loi. »
« Le ministre sera seul détenteur du pouvoir douvrir
des écoles destinées à léducation publique au
Nouveau-Brunswick. »
« Le Ministre conservera lautorité en matière
dorganisation scolaire, de programmes, de services et
de cours, y compris en ce qui concerne le matériel
denseignement et dévaluation. »
« Le Ministre aura également le pouvoir détablir des
normes provinciales de réussite et de fixer dautres
objectifs et normes de concert avec la Commission provinciale
de léducation.»
b -La notion d « autorité de la structure
parentale »
Il est intéressant de se pencher sur la notion d «
autorité de la structure parentale » telle que définie
dans le livre blanc. De quelle autorité parle-t-on lorsque
le termes utilisés pour la qualifier sont dans le registre
de « sassurer de », « participer à» ?
En réalité, à moins dinterpréter « sassurer
» comme conférant un pouvoir effectif de décision, il
devient évident que le pouvoir des membres de la Commissions
est sinon inexistant, à tout le moins limité.
En clair, toute la structure contenue dans le livre blanc
nattribue au mieux quun caractère consultatif à
tout ce qui nest pas essentiellement du ressort du
Ministre. Toute la ligne hiérarchique du système remonte
directement au Ministre, ne laissant plus aux membres de la
Commission quun rôle consultatif. Les membres de la
Commission font office de figurants dans cette comédie de
pouvoirs faux-fuyants.
c - Les effets négatifs de la centralisation
La démarche des Acadiens en matière déducation est
guidée par le souci dassurer le rayonnement de la
culture acadienne et le développement socio-économique de
nos communautés. Notre outil privilégié pour y parvenir
est la dualité et limplication de la communauté dans
le pouvoir réel de gestion du système scolaire.
Par la place centrale quelle occupe dans le
développement global de notre société, léducation
constitue le point de ralliement privilégié de la
collectivité des Acadiens du Nouveau-Brunswick. La langue
française et la culture acadienne sont dynamisées dans les
écoles. Comme lieu de socialisation, elle définit le
citoyen et le prépare à son avenir. Lécole est un
lieu dappropriation du territoire, le cur
dune communauté. Elle participe au développement
économique du village, de la ville et de la province.
Précurseurs dans la gestion scolaire au Canada, les Acadiens
se sont habitués à ce quon leur envie leur progrès.
Au terme de nombreuses années de luttes, la communauté
avait obtenu une gestion de léducation quil
restait à parfaire. Toujours soucieux de participer à leur
propre développement, les Acadiens réclamaient plus de
pouvoirs au sein des commissions scolaires, en particulier le
pouvoir de dépenser localement, tel que pour lachat de
fourniture, de matériaux, et de manuels scolaires.
Au chapitre des centres scolaires communautaires en région
majoritaires anglophones, les Acadiens disposent dun
efficace outil de lutte contre lassimilation. Mais la
réforme scolaire a détruit la structure de gestion
communautaires de ces centres qui ne sont plus considérés
que comme de simples écoles. Les moyens dont ils disposent,
notamment la gamme de cours en option, ne leur permettent
plus de lutter à armes égales avec les institutions
anglophones. Le gouvernement ferme les yeux devant des
inscriptions de francophones dans des classes
dimmersion pourtant destinées aux seuls anglophones,
selon le jugement Richard.
Sous couvert dune participation consultative, le livre
blanc exclut tout pouvoir de contrôle et de gestion
exclusifs, et aura de graves conséquences sur lavenir
de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick. La SAANB
est par conséquent davis que le document du Ministre
sinscrit en faux contre la Charte canadienne des droits
et des libertés, et contre la Loi 88.
La SAANB recommande que :
le Ministre reconnaisse le droit exclusif de la communauté
des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick à la gestion
et au contrôle de leur éducation, par le biais dune
structure décentralisée, sur le plan provincial, régional
et local
le Ministre assure lautonomie des membres de la Commission
provinciale de léducation en matière de pouvoir de dépenser,
de gestion des programmes et des écoles, ainsi que de ladministration
du personnel, au niveau provincial, régional et local
le Ministre inclut dans la Loi la partie du jugement Richard
relativement à la fréquentation des classes dimmersion.
(2 - L’érosion de la dualité)
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