Ottawa, le 26 juin 1998 -

Introduction

Le dernier rapport du Commissaire aux langues officielles du Canada confirme les préoccupations de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) qui déplore le désengagement du gouvernement fédéral envers ses obligations à promouvoir les langues officielles.

Étudiant les effets des transformations du gouvernement sur le programme des langues officielles du Canada, le Commissaire conclut à «une érosion subtile mais cumulative des droits linguistiques». Le Commissaire note du même souffle que la transformation du gouvernement fédéral «a affaibli le programme des langues officielles» au sein de l’administration fédérale.

Le désengagement fédéral

Le désengagement du gouvernement fédéral se traduit notamment par le sous-financement des organismes de défense et de promotion des droits de la communauté acadienne.

Loin d’être une activité caritative de la part d’Ottawa, le financement des organismes de promotion des communautés de langues officielles fait partie des initiatives de promotion de l’unité nationale. Comment convaincre les Québécois et les Québécoises des bienfaits de la fédération canadienne sur l’épanouissement de leur langue et de leur culture s’ils assistent à la rapide érosion de nos communautés de langue française?

La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick traverse une situation financière délicate en raison d’un manque de financement pour sa programmation de base. Dans les circonstances, la SAANB a de plus en plus de difficulté à poursuivre la mise en oeuvre de sa mission.

La communauté acadienne du Nouveau-Brunswick n’est pas en reste dans ce sombre tableau. Alors que les Acadiens représentent le quart de la population canadienne de langue française hors Québec, ils ne reçoivent que 9 pour 100 des ententes Canada-communautés pour le soutien aux organismes et institutions des communautés de langues officielles. C’est donc tout le monde associatif acadien qui est touché par cette hémorragie financière sur laquelle on ferme les yeux. Bien sûr, on avancera que la communauté reçoit des fonds en fonction de ses besoins et que l’Acadie est déjà très avancée. Mais s’agit-il d’un motif valable pour priver l’Acadie de son potentiel de progrès et l’empêcher d’assurer son développement?

La diminution chronique du financement de base de la SAANB survient alors que la communauté acadienne sollicite de plus en plus notre organisme. La SAANB intervient dans la réforme en éducation, le financement des études postsecondaires, le découpage de la carte électorale fédérale, les services de santé, la promotion du français dans l’affichage, le développement économique des régions acadiennes, l’exode des jeunes, la câblodistribution en français, le Sommet de la Francophonie en Acadie, etc.

La situation difficile que connaît la SAANB et le monde associatif acadien du Nouveau-Brunswick témoigne avec éloquence de ce désengagement du fédéral que dénonce avec vigueur le Commissaire aux langues officielles du Canada. La SAANB sait que le fédéral a pourtant les moyens de corriger la situation. Le fédéral a déjà démontré avec justesse sa capacité à rétablir les finances d’organismes divers, tel le Conseil des arts du Canada, les sports amateurs, etc. Le temps n’est-il pas venu pour Ottawa d’affirmer sa volonté et son courage à promouvoir de la francophonie au pays?


La privatisation des services fédéraux

La privatisation des services fédéraux porte un coup sérieux à la visibilité du Canada dans nos communautés et se traduit par un appauvrissement des services dans les deux langues officielles.

La perte des bureaux de poste dans les petites communautés et la privatisation des services aéroportuaires sont autant d’exemples à porter au déficit de la promotion des langues officielles. Ainsi, le Nouveau-Brunswick a essuyé une importante diminution du nombre de points de services fédéraux désignés bilingues, entre 1994 et 1997. Le déficit est proportionnellement plus important pour les francophones, car si la diminution totale des points de services totalisait 15,4 pour cent pour la province, la réduction atteignait 18,7 pour cent pour les bureaux désignés bilingues. Au niveau des services aéroportuaires, la privatisation pose des difficultés avec la langue de services, en particulier dans les billetteries et la restauration.


Le dévolution des pouvoirs

La dévolution des pouvoirs vers les provinces pose un sérieux défi au gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit d’honorer ses obligations en matière de promotion des langues officielles. À cet effet, l’article 41 de la Loi sur les langues officielles décrit avec éloquence les obligations du fédéral :

41. Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Pourtant, la conclusion de l’entente sur le développement du marché du travail, en 1996, a pris tout à fait l’allure d’une entreprise de désengagement de l’état fédéral. L’entente ne prévoit en effet aucune clause relative au droit de travailler en français, disposition comprise dans la Partie V de la Loi sur les langues officielles du Canada. Eux qui étaient auparavant assurés de pouvoir travailler dans la langue de leur choix, les fonctionnaires fédéraux transférés sous la juridiction provinciale se retrouvent subitement dans un désert législatif. Car en dépit des demandes incessantes de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, le gouvernement provincial refuse toujours d’amender sa Loi sur les langues officielles afin d’y inclure ce droit.

La SAANB a déjà fait connaître au fédéral ses préoccupations à la suite de la conclusion de l’entente. La SAANB a écrit au président du Conseil du Trésor, monsieur Marcel Massé, pour lui faire part de ses préoccupations relativement à l’offre active de services en français et au droit de travailler en français, deux grandes absentes de l’entente. Peut-être doit-on attribuer une telle lacune au fait qu’on n’ait pas cru bon de consulter la communauté acadienne au moment de fixer les paramètres de l’entente. Le cas échéant, les Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick auraient rapidement fait savoir au fédéral que le Nouveau-Brunswick considère l’usage du français comme un privilège et non un droit.

Or, ce privilège se traduit par une anglicisation certaine de la fonction publique, comme le démontre une étude commandée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick en 1996. Intitulée «Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello!», l’étude sur l’efficacité de la politique linguistique au Nouveau-Brunswick révèle que si les fonctionnaires anglophones lisent et écrivent en anglais entre 96 et 98 pour cent du temps, leurs collègues francophones doivent se contenter d’une moyenne comprise entre 40 et 51 pour 100 du temps. Pas étonnant alors que près d’un francophone sur cinq (19 pour cent) dit avoir perdu des aptitudes dans sa langue première et qu’il choisirait l’anglais comme langue de travail s’il en avait l’occasion. En clair, la fonction publique néo-brunswickoise est un milieu hautement assimilateur.

La dévolution de pouvoirs est à n’en pas douter une réponse progressiste à la nouvelle réalité politique canadienne. Mais elle pose en même temps tout le problème d’imputabilité du gouvernement fédéral en matière de promotion des langues officielles. Voilà pourquoi nous recommandons l’établissement d’un mécanisme d’encadrement des ententes de dévolution afin de consulter la communauté de langue minoritaire, identifier les règles à suivre pour tous les ministères, leurs modalités de mise en oeuvre, de même qu’un processus de recours.

Pour ce qui est des ententes déjà conclues, on ne peut passer outre aux infractions qui ont été commises à la Loi sur les langues officielles. Nous recommandons donc que ces ententes soient rouvertes et que des mesures correctives soient apportées pour les rendre conformes à la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement fédéral doit agir rapidement et ne pas chercher à nous épuiser en poursuites judiciaires coûteuses.

Recommandations Afin d’assurer le respect des obligations fédérales en matière de promotion des langues officielles lors de la dévolution de pouvoirs : Que le fédéral mette en place un mécanisme d’encadrement des ententes de dévolution afin de consulter la communauté de langue minoritaire, identifier les règles à suivre pour tous les ministères, leurs modalités de mise en oeuvre, de même qu’un processus de recours. Que les ententes existantes soient rouvertes afin d’y apporter les mesures correctrices pour les rendre conformes aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Conclusion

Porte-parole du mouvement associatif acadien, la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick invite le gouvernement fédéral à faire preuve de clairvoyance sur l’impact de ses transformations sur le développement des communautés minoritaires de langue officielle.

Au cours des dernières années, nous avons assisté à un désengagement certain du gouvernement fédéral qui se fait de plus en plus prier pour honorer ses obligations de promotion des communautés de langues officielles. Ce désengagement s’opère notamment lors de la privatisation de services publics et la conclusion d’ententes sur la dévolution de pouvoirs. De plus, le sous-financement de notre organisme et du monde associatif acadien nous fait porter seuls à bout de bras la promotion et de défense de notre communauté.

La SAANB rappelle au gouvernement fédéral ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Nous l’exhortons à se faire un devoir de promouvoir et protéger notre communauté de langue officielle dans l’exerce de chacun des ministères fédéraux.


Annexes

Correspondance

La SAANB à l’honorable Marcel Massé, le 5 mars 1997

L’honorable Marcel Massé à la SAANB, le 2 mai 1997

L’honorable Pierre S. Pettigrew à la SAANB, le 9 juin 1997

Document

Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Hello!, Une étude de l’efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick, pp. 34-38