Présentation de la SAANB devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Objet : Audience publique CRTC 1998-1, Demande 1997090375

Présentation de Monsieur Ronald Brun,
président de la Société des Acadiens et Acadiennes
du Nouveau-Brunswick (SAANB) devant le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
(CRTC) relativement à la demande de la New Brunswick Telephone Company Limited (NBTel)

le 30 mars 1998

Madame la présidente du CRTC
Mesdames, Messieurs les commissaires
Madame, Monsieur,

Bonjour,

Permettez-moi tout d’abord de remercier sincèrement le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour l’occasion qui nous est offerte de présenter le point de vue de la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick relativement à la demande de la NBTel pour l’établissement d’un service de télévision par câble.

1. La SAANB compte 20 000 membres et elle est un organisme de promotion et de défense des droits des Acadiens et Acadiennes de la province. Notre organisme est présent dans toutes les régions acadiennes du Nouveau-Brunswick, que ce soit dans les régions rurales que dans les zones urbaines. Nous comprenons donc bien la dynamique de l’ensemble de la province. C’est avec une vision globale que nous abordons tous les sujets qui intéressent de près les Acadiens et Acadiennes, en particulier les communications.
   
   
2. Soulignons tout de suite que les Acadiens disposent d’un statut particulier au Nouveau-Brunswick et au Canada. Le Nouveau-Brunswick est la seule province où le français et l’anglais font office de langues officielles. Les Acadiens disposent des garanties législatives favorisant leur développement dans un contexte dualiste où est assurée leur égalité de droits et de privilèges avec la communauté anglophone. En outre, la Loi 88 portant sur l’égalité des deux communautés linguistiques de la province garantit le droit à des institutions homogènes en matière d’éducation et de culture. Ce droit est repris sur la scène nationale dans l’article 16.1 de la Charte des droits et libertés. Bien sûr, la responsabilité de veiller à la promotion de ces droits revient à la législature du Nouveau-Brunswick. Mais puisque la télévision et la radiodiffusion sont de compétence fédérale, le moins à quoi l’on puisse s’attendre c’est que ce pallier de gouvernement n’entre pas en contradiction avec l’autre. Cela est d’autant plus important que le fédéral a lui-même le devoir de promouvoir la dualité linguistique canadienne en vertu des dispositions de la Loi sur les langues officielles fédérale. L’article 41 de la loi engage le gouvernement fédéral «à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne». Cet engagement doit se réaliser dans les faits par l’ensemble des agences du gouvernement dont le CRTC fait évidemment partie.
   
   
3. Mesdames, Messieurs les commissaires, nous croyons que ces précisions méritent d’être apportées à votre attention, car personne n’est mieux placé que vous pour estimer l’impact des télécommunications sur la culture de notre pays et de nos communautés de langue française.
   
   
4. Ainsi, alors que certains voudraient voir le conseil laisser libre-cours au marché dans une économie laissée à elle-même, la SAANB souhaite au contraire que le CRTC assume pleinement son rôle de défenseur des intérêts nationaux, notamment la dualité canadienne. Face à ce vent de déréglementation qui frappe de plus en plus fort, comme nous le rappelle sinistrement l’Accord multilatéral sur les investissements (AMI), les communautés de langues officielles du Canada attendent du CRTC qu’il serve de barrière aux atteintes à nos droits, au Canada et ici même, au Nouveau-Brunswick.
   
   
5. La demande de NBTel pour l’établissement d’un nouveau service de câblodistribution au Nouveau-Brunswick vient relancer tout le problème de responsabilités en matière de promotion et de défense de l’identité culturelle du Canada et du Nouveau-Brunswick. Nous tenons à dire immédiatement que cette responsabilité remonte directement au CRTC qui doit veiller au respect des lois fédérales et des valeurs canadiennes. Ces valeurs se manifestent dans un Canada qui accueillera, l’année prochaine, le Sommet de la francophonie, c’est-à-dire un pays où les Acadiens sont des citoyens à promouvoir et à protéger, particulièrement sur le plan culturel. Et personne ne peut ignorer l’impact sérieux des nouvelles technologies de communication et de la bonne vieille télévision sur l’identité culturelle d’un peuple.
   
   
6. Pour éviter que la télévision par câble ou par satellite soit encore l’un des plus grands responsables de l’assimilation des jeunes francophones en Acadie, —assimilation dont la moyenne est passée de 8,1 % en 1991 à près de 10 pour 100 en 1996— la SAANB a élaboré, en 1995, une politique de câblodistribution. Il me fait plaisir de vous résumer brièvement cette politique qui, je l’espère, vous permettra de jeter un nouvel éclairage sur la demande de NBTel comme sur toute autre demande que vous aurez à juger éventuellement.
   
   
7. La SAANB a élaboré sa politique de câblodistribution comme une liste minimum de canaux à offrir sur le service de base. Cette politique tient compte de la distribution des francophones sur le territoire du Nouveau-Brunswick et prend en note la réalité particulière des régions à forte densité acadienne et celles où les francophones sont nettement moins nombreux.
   
   
8. Dans les régions de type A, ou majoritairement francophones (80 pour 100 de francophones), le service de base d’un diffuseur doit comporter une majorité de canaux en français. Dans une région mixte (20 à 79 pour 100 de francophones), le service de base doit comporter un nombre égal de canaux français et anglais. Le troisième et dernier type concerne les zones où se trouve moins de 19 pour 100 de francophones et où le service de base doit compter au moins six canaux français.
   
   
9. Permettez-moi de rappeler qu’à la lumière de cette politique, en 1995, le CRTC avait accueilli favorablement les préoccupations de la SAANB dans sa décision 95-330. La SAANB faisait alors valoir que la programmation de langue française du requérant, en l’occurrence Fundy Cable Ltd (devenue depuis Fundy Communication), posait problème en ce que l’offre de canaux en français était en nombre nettement insuffisant. Nous parlions, bien entendu, des canaux offerts sur le service de base, et non des bouquets de canaux spécialisés.
   
   
10. Vous constaterez aisément, Mesdames, Messieurs, que la demande soumise par NBTel comporte de graves lacunes en matière de programmation française. Le service de base est déséquilibré puisqu’il comporte une proportion de six canaux français pour neuf canaux anglais. Neuf canaux anglais, dont cinq canaux américains, et il n’y aurait pas la place pour les canaux canadiens de langue française que sont Musique Plus, Canal Famille, Canal D et Météo Média !
    
    
11. La stratégie de NBTel d’offrir un service de base élagué jusqu’au tronc, et par conséquent moins coûteux, aura des répercussions immédiates sur la concurrence. La SAANB redoute cette stratégie qui incitera la concurrence à faire de même, c’est-à-dire à offrir un service de base réduit au minimum et à regrouper les canaux français thématiques, tels Musique Plus et Canal Famille, dans un bouquet. Nous ressentons d’ailleurs déjà la pression qui s’exerce sur la programmation francophone. Comment un câblodistributeur serait-il tenté d’accroître le nombre de canaux français sur son service de base si un nouveau joueur promet de faire moins, et ce avec l’assentiment du CRTC ? Cette logique de rentabilité à tout crin menace donc à très court terme la programmation française.
    
    
12. L’autre préoccupation majeure de la SAANB relativement à cette demande concerne le canal communautaire bilingue que se propose d’offrir NBTel. Le choix d’un canal bilingue, au Nouveau-Brunswick, relève de la pure aberration quand on connaît les ravages d’un environnement bilingue chez les jeunes. N’est-ce d’ailleurs pas pourquoi la Charte canadienne des droits et libertés stipule dans son article 23 que les communautés de langue officielle doivent avoir leurs propres écoles? Et qui ne connaît pas encore la formidable influence de la télévision chez les jeunes, une influence probablement plus forte que l’école elle-même. Cette décision de NBTel est d’autant plus surprenante que cette même entreprise applique déjà la dualité linguistique dans son service de facturation téléphonique. Et si NBTel a choisi d’offrir une facturation selon la langue du client, c’est bien parce qu’elle a compris que c’est ce qui pose le moins de frustrations à la clientèle. Avec son expérience en matière de facturation du service de téléphone, NBTel est franchement mal avisée de proposer un canal communautaire bilingue et ce, peu importe toute la quincaillerie technologique qu’on voudrait bien y mettre.
    
    
13. De même que le CRTC n’autoriserait jamais une licence de permis pour une radio communautaire qui ne bénéficie pas de l’appui de la communauté, le CRTC doit condamner la mise en service d’un canal communautaire bilingue en insistant pour que NBTel offre un service dualiste. La décision relative à la présente demande, qui concerne dans un premier temps les villes de Saint-Jean, Frédéricton et Moncton, créera un précédent dont les impacts se feront sentir au-delà du territoire immédiat puisque NBTel se propose d’étendre son service ailleurs dans la province. Ce retour au bilinguisme dans une province qui reconnaît les vertus de la dualité linguistique est tout simplement inadmissible et doit être condamné de la manière la plus vive. Il serait trop facile de prétendre avoir une conscience sociale comme entreprise et refuser de mettre en service une télévision communautaire dualiste sur tout le territoire, peu importe la proportion de francophones présents. Et qu’on ne vienne pas nous dire, par exemple, que la télévision communautaire bilingue offrira tout au moins un début de service en français dans les villes de Saint-Jean et Frédéricton, tandis qu’une seule télévision communautaire de langue anglaise ne leur rendrait pas davantage service. La langue de la télévision est importante et un service de qualité en français à Caraquet est aussi bon à Saint-Jean. Nous n’attendons rien de moins de la part de NBTel qu’elle fasse l’effort de reconnaître la dualité linguistique canadienne et néo-brunswickoise en s’engageant immédiatement à mettre sur pied non pas une, mais deux télévisions communautaires pour chacune des deux communautés linguistiques officielles.
    
    
14. Des années de discussions avec les diffuseurs nous ont appris quelques-unes des stratégies qui expliquent un paysage télévisuel où le français est relégué au dernier rang. Je signale au passage l’alignement des canaux français au-delà du 13 qui pose des difficultés aux abonnés qui ne disposent pas d’un câblosélecteur adéquat. Mais je songe avant tout à l’argument technique qui nous est servi pour expliquer l’absence de service en français ou la pauvreté de ceux-ci : on avance qu’il est impossible d’offrir tel service en français puisqu’il n’y a plus de place sur le réseau. Cet argument tombe bien sûr vite à plat lorsque le même diffuseur trouve plus tard suffisamment d’espace pour placer de nouveaux canaux... anglais, cette fois encore. C’est ainsi, par exemple, que bon nombre d’Acadiens sont privés de la chaîne Canal D, de Musique Plus, de Canal Famille, du service CPAC en français, d’une chaîne communautaire en français, et que d’autres, encore, attendent toujours de recevoir le Réseau de l’information ( RDI ).
    
    
15. L’autre argument avancé par les diffuseurs est celui —à première vue implacable— des études de marché. Les Acadiens, nous dit-on, ne veulent pas recevoir davantage de canaux en français. Sans même avoir pu constater la programmation des chaînes francophones, sans même avoir jamais fréquenté un service, évalué un produit, le consommateur le rejetterait du revers de la main ! Nous rejetons à notre tour cet argument pour deux raisons. D’abord, si les Acadiens ne veulent effectivement pas plus de canaux, c’est peut-être le résultat d’une programmation télévisuelle déséquilibrée qui a déjà trop duré. Exposer ainsi n’importe quels jeunes enfants de quelque origine culturelle que ce soit à une programmation culturelle majoritairement anglophone, sinon américaine, et venez ensuite leur demander ce qu’ils préfèrent... Ensuite, Mesdames, Messieurs les commissaires, vous conviendrez avec nous que la logique consistant à déterminer l’offre de canaux français simplement en fonction de la demande ne tient pas la route lorsqu’il s’agit de respect ses obligations en matière de promotion et de défense de l’identité culturelle canadienne. On est en droit de s’attendre à plus de la part d’entreprises de diffusion responsables, et certainement encore davantage de la part du CRTC qui les régit.
    
    
16. Mesdames, Messieurs les commissaires, vous comprendrez la lourde responsabilité des diffuseurs en matière d’assimilation des jeunes Acadiens. Et toutes les lois sur les langues officielles, tous les articles de la Charte pèsent bien peu dans la balance si le CRTC autorise des licences qui vont à leur encontre. Lorsqu’ils se présentent devant vous, les diffuseurs du Nouveau-Brunswick doivent savoir qu’ils ont affaire à une agence fédérale guidée dans ses décisions par les exigences fédérales en matière de protection et de promotion des minorités de langues officielles.
    
    
17. L’erreur si souvent commise de s’en remettre à la bonne foi des entreprises de câble pour s’autodiscipliner ne doit plus être répétée. Plutôt que de s’améliorer, la situation ne fait que se détériorer, alimentée par une déréglementation aberrante. En l’absence de directives explicites et exécutoires de la part du CRTC, les diffuseurs adoptent une rationnelle qui s’est prouvée hautement dommageable pour la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick.
    
    
18. C’est pourquoi, Mesdames, Messieurs les commissaires, je vous demande de renvoyer NBTel à sa copie ou d’émettre des exigences très claires en ce qui a trait au nombre de canaux francophones disponibles sur le service de base et la langue de la télévision communautaire. La télévision peut être un instrument de développement, mais si elle opère sans conscience sociale, insouciante de son milieu culturel, alors elle risque de causer des tords irréparables. Avant de permettre l’entrée de ce nouveau joueur, le CRTC, doit s’assurer que les Acadiens et Acadiennes ne feront pas les frais de la déréglementation.
    
    

Ronald Brun
président de la SAANB

Annexes

Veuillez trouver en annexe les documents ou extraits des documents suivants :
Charte canadienne des droits et libertés
Loi sur les langues officielles du Canada
Loi sur l’égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick
Profil sociolangagier des Acadiens et francophones du Nouveau-Brunswick