|
 |
LOIS
| |
CHAPITRE 0-1.1
Loi
reconnaissant l'égalité des deux communautés
linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
sanctionnée le 17 juillet 1981
Sommaire
Reconnaissance de la communauté linguistique française et
de la communauté linguistique anglaise et affirmation de
l'égalité de statut et de l'égalité des
droits et privilèges de
chacune ...................... 1
Protection de l'égalité de statut et de
l'égalité des droits et privilèges des
communautés linguistiques
officielles .................................................................... 2
Promotion du développement culturel, économique,
éducationnel et
social ......................................................................... 3
CONSIDÉRANT que l'Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick reconnaît l'existence de
deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
dont les valeurs et les héritages culturels émanent des
deux langues officielles du Nouveau- Brunswick et s'expriment par
elles; et
CONSIDÉRANT que l'Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick cherche à
accroître les possibilité de chaque communauté
linguistique officielle de profiter de son héritage culturel et
de le sauvegarder pour les générations à venir; et
CONSIDÉRANT que l'Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick désire affirmer et
protéger dans ses lois l'égalité de statut et
l'égalité des droits et privilèges des
communautés linguistiques officielles;
ET CONSIDÉRANT que l'Assemblée législative
du Nouveau-Brunswick désire enchâsser dans ses lois une
déclaration de principes relative à cette
égalité de statut et à cette égalité
des droits et privilèges qui doit fournir un cadre d'action aux
institutions publiques et un exemple aux institutions privées.
À CES CAUSES,
Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée
législative du Nouveau-Brunswick, décrète :
1. Reconnaissant le caractère unique du Nouveau-Brunswick, la
communauté linguistique française et la communauté
linguistique anglaise sont officiellement reconnues dans le contexte
d'une seule province à toutes fins auxquelles s'étend
l'autorité de la Législature du Nouveau-Brunswick;
l'égalité de statut et l'égalité des droits
et privilèges de ces deux communautés sont
affirmées.
2. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de
l'égalité de statut et de l'égalité des
droits et privilèges des communautés linguistiques
officielles et en particulier de leurs droits à des institutions
distinctes où peuvent se dérouler des activités
culturelles, éducationnelles et sociales.
3. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures
législatives qu'il propose, dans la répartition des
ressources publiques et dans ses politiques et programmes, encourage,
par des mesures positives, le développement culturel,
économique, éducationnel et social des communautés
linguistiques officielles.
 
|
|
